LO-2013-07-03 : Modification de la HALFFS

[Marc de St Imberb]

Loi relative à la modification de la loi portant sur la création de la HALFFS

Vu la Constitution,
Vu le vote à l'Assemblée Nationale,

Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
Vu la Loi portant sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale,

PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI PORTANT SUR LA CRÉATION DE LA HALFFS

Chapitre 1 - L'Ecole Nationale des Impôts et de la Fiscalité

Article 1 - Est inséré un titre 2 à la Loi Portant sur la création de la HALFFS comme suit :

TITRE 2

Article 2.1 - Est créé l'Ecole Nationale des Impôts et de la Fiscalité (ENIF), placée sous la tutelle du Ministère des Finances, chargée de former les futurs fonctionnaires du Corps National de l'Imposition (CNI).

Article 2.2 - L'ENIF est établie à Etchegorda. Elle est accessible sur concours, dont les modalités sont définies par décret par le Ministère des Finances, et donne l'accès à un cursus de formations d'une durée de trois ans. Le directeur de l'ENIF est nommé par la HALFFS.

Article 2.3 - Les élèves admis à l'école ont la qualité de fonctionnaires stagiaires et reçoivent une indemnité non soumise à retenue, pour pension civile. Ils sont tous régis par le statut de la fonction publique, sous réserve de mesures particulières qui seraient prévues par le règlement intérieur de l’école.

Chapitre 2 - Le Corps National de l'Imposition

Article 2 - Est inséré un titre 3 à la Loi Portant sur la création de la HALFFS comme suit :

TITRE 3

Article 3.1 - Est créé le Corps National de l'Imposition, abrégé CNI, chargé d'appliquer les différentes lois traitant de l'imposition en Frôce.

Article 3.2 - Le CNI dispose de fonctionnaires formés par l'ENIF et dont le nombre est décidé en décret par le Ministère des Finances.

Article 3.3 - Les différentes missions du CNI sont :

• L'encaissement des impôts prévus par la loi ;
• Le contrôle des déclarations fiscales ;
• L'application des mesures de justice prononcées à la suite de fraudes fiscales.

Article 3.4 - Le CNI peut, à la suite d'une enquête, présenter à la justice un dossier comprenant des preuves inculpant une personne physique ou morale de délits fiscaux. Le CNI est compétent pour dénoncer auprès de la justice les délits suivants :

• Fraude fiscale supérieure à un million de pluzins
• Blanchiment d'argent
• Détournement de fonds
• Evasion fiscale sans manifestation de volonté de régulariser la situation
• Fraude fiscale inférieure à un million de pluzins
• Abus de biens sociaux

Article 3.5 - Le CNI dispose d'un Bureau d'Enquêtes Criminelles, le Becfisc, chargé d'enquéter sur les délits fiscaux liés à des affaires criminelles.

Fait à Aspen, le 02/07/2013

Par,
Marc de St Imberb, Ministre de de l’Economie, des Finances et du Travail
Abigail Tomas, Premier ministre,
Marc de St Imberb, Président de la République.