Frôce - Archives V2

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE ECONOMIQUE

ET EXHORTANT DE TVA LES PRODUITS LABELLISES "AGRICULTURE BIOLOGIQUE"

Article 1 - Est ajouté un alinéa à l'article 4508 du Code économique comme suit :

Article 4508. -
Les fruits, les légumes et l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe sont exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
L'ensemble des produits labellisés "agriculture biologique" sont également exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à Aspen, le

Par,
Benjamin McGregor, Ministre de l'Environnement, de l'Energie et des Transports
Thomas François, Premier ministre,
Marc de Saint Imberb, Président de la République.