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Projet de Loi Organique modifiant le Barème de l’IS

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Article unique :
L’article 4202, chapitre 2 du Titre IV du Code Economique est modifié comme suit :

Article 4202. -
Le barème de l’impôt sur les sociétés est ainsi établi :

Bénéfice imposable de 0 à 50 000 plz : 2%
Bénéfice imposable de 50 001 à 75 000 plz : 5 %
Bénéfice imposable de 75 001 à 100 000 plz : 7 %
Bénéfice imposable de 100 001 à 335 000 plz : 9 %
Bénéfice imposable de 350 001 à 1 000 000 plz : 11 %
Bénéfice imposable de 1 000 001 à 5 000 000 plz : 17 %
Bénéfice imposable de 5 000 001 à 10 000 000 plz : 19 %
Bénéfice imposable de 10 000 001 à 15 000 000 plz : 21 %
Bénéfice imposable de 15 000 001 à 20 000 000 plz : 23 %
Bénéfice imposable de 20 000 001 plz et plus : 25 %

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX

Par,
Debora Da Silva, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Thomas François, Premier ministre,
Marc de Saint-Imberb, président de la République.

Durée du débat: 72 heures

Madame le ministre,

Pourriez vous motiver auprès des citoyens que nous sommes les modifications que vous souhaitez apporter au barème de l'impôt sur les sociétés s'il vous plaît? Et nous expliquer par ailleurs ce qui change précisément par rapport au texte de loi en vigueur sur la question.

Je vous remercie.

Mme le Ministre,

Encore une loi qui va modifier la fiscalité pour nos entreprises. A chaque gouvernement, sa réforme de l'impôt sur les sociétés comme en France pour l'Education nationale. Pourriez-vous justifier cette énième loi sur la fiscalité des sociétés ? Si a chaque législature ou à chaque gouvernement il y a de nouvelles lois fiscales, il ne faudra pas s'étonner que nos chefs d'entreprises préfèrent délocaliser. Bientôt nos entrepreneurs, vont devoir être inspecteurs des impôts et avocats fiscalistes afin de pouvoir s'y retrouver dans cette empilement législatif.

Il s'agit de réduire d'avantage la pression fiscale sur les entreprises qui réaliseraient moins de 1.000.000,00 plz de bénéfices. Ces entreprises sont généralement des TPE ou des PME.

Ces entreprises n'ont bien souvent pas les mêmes avantages fiscaux que les plus grandes entreprises.

C'est pour cette raison que j'ai décidé de baisser l'Impôt sur les Sociétés pour les tranches barémiques variant entre 0 et 1.000.000,00 plz de bénéfices.

Pour répondre à votre question, Mme. Schneider, ces nouveaux taux barémiques baisseront entre 2 et 3% par rapport aux taux barémiques actuels.

C'est une bonne mesure que je salue, l'UDR avait fait savoir son attachement à la protection et au soutien des PME/TPE pendant la campagne.
Pour ma part je soutiendrai à l'Assemblée nationale.

Mme Da Silva,

Vous voulez dire entre 2 et 3 points de pourcentage sans doute.
Si cette mesure est un bon début, pourquoi n'envisagez vous pas une baisse radicale de l'impôt sur les sociétés afin qu'il y ait véritablement des répercussions positives sur la capacité des entreprises à se servir des moyens qu'elle dégageront avec cette baisse de prélèvements pour accroître leurs investissements ?

Je tiens à préciser que cette baisse des impôts est destinée aux TPE et aux PME.

Cela dit, votre question reste tout à fait pertinente, Mme. Schneider.

Pour y répondre, je travaille en ce moment même sur un Projet de Loi visant à instaurer un système dégressif sur les charges sociales et patronales en fonction du nombre de salariés embaucher au sein d'une entreprise.
Ce système serait avant tout destiné aux grandes entreprises.

Concrètement, plus une entreprise embaucherait, au moins de charges qu'elle payera.

Grâce à ce système, nous pourrons faire baisser la fiscalité pour les entreprises tout en encourageant l'embauche sans que l'Etat n'ait à forcer la main.

J'exposerais ce Projet de Loi plus tard.
Je tennais à vous faire part de la rédaction de ce Projet de Loi à titre informatif, sans qu'il n'ait à interférer dans ce débat.

Le débat est clos.