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[Saisine de la Cour] Destitution de la présidente de l'AN
Posté : 19 mars 2013, 16:53
par Arthur de Milon
En ma qualité de représentant parlementaire et de Garde des Sceaux, garant de la continuité des institutions sous l'autorité du chef de l'État, en vertu de l'article 36 de la Constitution, je demande la destitution de Madame Marie Delaunay de ses fonctions de Présidente de l'Assemblée nationale, du fait de son absence prolongée, quelqu'en soient les raisons, et de l'inactivité qu'elle entraine à l'Assemblée, n'ayant pas nommé de Vice-Président. Je demande que la destitution soit prononcée dans les plus brefs délais afin que le processus parlementaire puisse reprendre normalement. Enfin, je demande solennellement à tous les députés, de quelque bord qu'ils soient, de soutenir cette demande afin qu'elle atteigne le seuil nécessaire de 100 députés pour être recevable.
Re: [Saisine de la Cour] Destitution de la présidente de l'A
Posté : 19 mars 2013, 19:29
par Marc Rives
Cher Monsieur de Milon je vous rappelle en effet les termes de l'art 36 de notre Constitution :
Article 36. -
Le Président de l'Assemblée Nationale est mandaté pour la durée de la législature. Le Président de l'Assemblée Nationale doit nommer un Vice-Président qui le remplace en cas d'absence temporaire.
En cas d'absence imprévue, d'incompétence grave ou d'abus de pouvoir, 100 députés peuvent demander la destitution du Président de l'Assemblée Nationale. Celle-ci n'est effective qu'après avis positif de la Cour Suprême.
Dans le cas où le Président de l'Assemblée Nationale démissionne ou est destitué en cours de législature, le Vice-Président de l'Assemblée Nationale ou à défaut le représentant ayant le plus de députés est chargé d'organiser immédiatement une nouvelle élection pour la présidence de l'Assemblée Nationale et d'organiser les votes et débats en suspens.
Avant d'ouvrir ce dossier à la Cour Suprême j'attends donc que la condition requise de 100 députés soit remplie.
Re: [Saisine de la Cour] Destitution de la présidente de l'A
Posté : 20 mars 2013, 01:05
par Arthur de Milon
Étant donné la nomination d'un Vice-Président, ma demande n'a plus lieu d'être. Je la retire donc.
Re: [Saisine de la Cour] Destitution de la présidente de l'A
Posté : 20 mars 2013, 12:16
par Marc Rives
J'enregistre l'annulation de votre demande monsieur de Milon