Frôce - Archives V2

L'article 108 du Projet de loi organique relatif à la révision générale des politiques publiques est réécrit comme suit :

Texte proposé par le Gouvernement :

Article 108. -
Mise en place de la règle du non remplacement de huit fonctionnaires sur dix partant à la retraite dans les ministères non régaliens pendant les années n+1 et n+2. Environ 32 000 postes de fonctionnaires seront supprimés chaque année pendant deux ans.

Texte amendé proposé par le groupe du RSE :

Article 108. -
Mise en place de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite dans les secteurs non prioritaires pendant les années n+1, n+2 et n+3. Environ 13 500 postes de fonctionnaires seront supprimés chaque année pendant trois ans.

L'article 109 du Projet de loi organique relatif à la révision générale des politiques publiques est réécrit comme suit :

Texte proposé par le Gouvernement :

Article 109. -
Liste des ministères non régaliens selon le gouvernement :
- Ministère de l’Environnement, de l’Energie et des Transports
- Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
- Ministère de la Santé et des Affaires sociales
- Ministère de la Culture et des Sports

Texte amendé proposé par le groupe du RSE :

Article 109. -
Liste des secteurs reconnus comme étant prioritaires :
- Police
- Justice
- Enseignement
- Santé