Frôce - Archives V2

Projet de loi sur les retraites agricoles

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu la loi sur le système de retraite,

Article 1. -
Une majoration garantit un montant minimal de retraite de base aux assurés ayant fait valoir l’intégralité de leurs droits et pension auprès de tous les régimes.

Article 2. -
Ce dispositif s’applique à toutes les retraites de base non salariées agricoles quelle que soit leur date d’effet.

Article 3. -
La majoration ajoutée au total des pensions versées tous régimes confondus ne peut pas dépasser 85 % du Salaire Minimum de Croissance.

Article 4. -
La disposition de l’article 3 doit entrer en vigueur à l’échéance de l’année n+2 à compter de la promulgation de la présente loi.

Article 5. -
Le ministre de l’Economie, des Finances et du Travail peut modifier une fois par année fiscale et par décret la majoration garantissant un montant minimal de retraite de base aux assurés remplissant les conditions édictées par l’article 1 de la présente loi.

Article 6. -
Une commission indépendante de l’Institut Public de Solidarité devra certifier, par un rapport remis à l’échéance prévue par l’article 4 de la présente loi, au ministre de l’Economie, des Finances et du Travail, de l’application dans les faits de la majoration décidée à l’article 3 de la présente loi.


Fait à Aspen,

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Présidente de la République.