L-2013-02-04 : Suppression des droits de succession
Posté : 08 févr. 2013, 23:26
Vu la Constitution,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Loi portant abrogation de la loi sur les droits de succession et de donation
Article unique. -
La loi sur les droits de succession et de donation du 31 janvier 2011 est abrogée.
Fait à Aspen, le 8 Février 2013
Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.
Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.
