LO-2013-02-03 : Abrogation de l'ISF
Posté : 08 févr. 2013, 23:24
Vu la Constitution,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Loi organique portant abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune
Article unique. -
Le chapitre 6, titre 4 du Code économique portant sur l’impôt de solidarité sur la fortune est abrogé.
Fait à Aspen, le 8 Février 2013
Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.
Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.
