Frôce - Archives V2

Loi modifiant le Code de Logement

Titre Unique : Modifications.

Article 1.- L'article 4-8 du Code du Logement est modifié comme suit :

Chaque ville de Frôce de plus de 3500 habitants et tenue de posséder un parc d'au moins entre 15% et 20% de logement social, sur le parc total du logement. En cas de non respect de la loi, les communes sont mises en demeure par l'AFL à payer une amende dont les critères sont défini à l'article 4-8 bis du présent Code du Logement.

Article 2.- Est ajouté un article 4-8 bis au Code du Logement dont la teneur est la suivante :

La sanction s'élève à 800 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement est inférieure à 1%
La sanction s'élève à 600 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 1% et 2,5%
La sanction s'élève à 500 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 2,5% et 5%
La sanction s'élève à 400 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 5 et 7,5%
La sanction s'élève à 300 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 7,5% et 10%
La sanction s'élève à 200 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 10% et 12,5%
La sanction s'élève à 100 000 plz/an si la part des logements sociaux sur l'ensemble du parc de logement se situe entre 12,5% et 15%