XXIX/8 - PjL. Réforme de l'IS
Posté : 12 janv. 2013, 08:53
Loi modifiant le Code Economique - Réforme de l'Impôt sur les Sociétés (IS)
Titre Unique : Modifications.
Article Unique.- L'article 4202 du titre IV traitant de la fiscalité du Code Economique est modifié comme suit :
Fait à Aspen,Article 4202. -
Le barême de l’Impôt sur les Sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable inférieur à 1 000 000 plz : 13%
Bénéfice imposable entre 1 000 000 et 2 000 000 plz : 19%
Bénéfice imposable supérieur à 2 000 000 plz : 24%
Le XX/XX/XXXX
Par,
Luca Pappa, ministre de l'Economie et des Finances,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, président de la République