XXIX/7 - PpL. Réforme police de proximité

[Luca Pappa]

PROPOSITION DE LOI PORTANT A MODIFICATION DE LA LOI SUR LA POLICE DE PROXIMITE

Article 1.- La police de Proximité est rebaptisée " Les Agents de Proximité ".

Article 2.- L'appellation "agent de proximité" désigne, de manière générale, tous les services de sécurité reconnu par le ministère de l'Intérieur mais dépendant uniquement des autorités municipales et non des autorités policières à proprement parler.

Article 3.- Est ajouté en préambule les mots suivants :
Les agents de proximité ne sont pas tenus d'avoir obligatoirement des compétences reconnues par des académies policières. Les agents de proximité n’ont pas pour compétence exclusive le maintien de l’ordre. Ils ont pour mission principale de participer à la sécurité des citoyens au travers de leur présence dissuasive dans les zones les plus sensibles. Ils constituent un relais entre la municipalité et la population. En collaboration avec les services municipaux compétentes ou avec la Police, ils œuvrent à la résolution des difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens.

Article 4.- L'article 202 est modifié comme suit :

Article 202 : Les agents de proximité ont pour mission de lutter, par la prévention et l'information, contre le sentiment d’insécurité ressenti par les citoyens.

Article 5.- L'article 302 est modifié comme suit.

Article 302:
Le service des agents de proximité au sein des commissariats de la police urbaine se compose de membres du corps policier volontaires hors de leurs heures de service, de civils formés pour devenir des agents de proximité, d’un ou d’une assistant(e) social(e) et d’un chef de service.
Ce chef de service a pour supérieur hiérarchique direct le maire de la commune concernée auquel il adresse ses rapports et auprès duquel il prend ses objectifs et missions.
Le personnel des services de proximité ne peut excéder plus des deux tiers de l'effectif du commissariat de la police urbaine central de la commune concernée.

Article 6.- Est rajouté au titre 4 traitant des dispositions diverses l'article suivant :

Article 404 : Les agents de proximité, de par leur charge d'agent relais entre les citoyens et les autorités de police, ne peuvent pas porter d'armes à feu.

Rédigé par le député de Prigors Sud, Xavier Ilsetuch.

[Luca Pappa]

Le député Xavier Ilsetuch se leva et prit la parole

Mes chers confrères, le Parti Social Démocrate que je représente a toujours marqué son désir de réformer la police de proximité. Avec ce texte, nous le faisons. Nous donnons aux collectivités locales un moyen de contact avec les citoyens des localités concernées. Ce texte n'élimine en rien le rôle des polices locales et des polices nationales mais contribue à ce que les forces de l'ordre locales puissent se concentrer sur les problèmes locaux de sécurité clairs et d'envergures. Désormais, le lien entre la représentation de la sécurité et les autorités locales avec les citoyens concernés sera une force humaine, désarmées de toute arme à feu, pour intervenir dans les conflits d'ordre mineurs qui nécessitaient auparavant les forces de police locales je pense à des règlements verbaux où violents entre voisins, et cetera. Je vous remercie.