[Débat] Réforme de l'IS
Posté : 05 janv. 2013, 11:29
Loi modifiant le Code Economique - Réforme de l'Impôt sur les Sociétés (IS)Titre Unique : Modifications.
Article Unique.- L'article 4202 du titre IV traitant de la fiscalité du Code Economique est modifié comme suit :Article 4202. -
Le barême de l’Impôt sur les Sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable inférieur à 1 000 000 plz : 13%
Bénéfice imposable entre 1 000 000 et 2 000 000 plz : 19%
Bénéfice imposable supérieur à 2 000 000 plz : 24%