LO-2012-12-08 : Stationnement sur les zones pour handicapés
Posté : 24 déc. 2012, 13:47
Vu la Constitution,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Loi Organique visant à réprimer le stationnement sur les zones réservées aux personnes handicapées.Article Unique.- Est inséré la notion de "stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées" dans la catégorie "Contravention B" citée à l'article 404 du Titre IV du Code Pénal de la République.
Fait à Aspen, le 24 Décembre 2012
Par,
Benjamin McGregor, Ministre du Travail et des Affaires Sociales,
George Montgomery, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.
Par,
Benjamin McGregor, Ministre du Travail et des Affaires Sociales,
George Montgomery, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.
