L-2012-11-04 : Limitation de la défiscalisation des revenus
Posté : 09 nov. 2012, 01:53
Vu la Constitution,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Loi visant à limiter la défiscalisation des revenus
Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Article 1. -
Les déductions fiscales autorisées seront plafonnées et ne pourront dépasser un montant supérieur à 50 % des revenus imposables.
Article 2. -
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :
• les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes ;
• les revenus des placements financiers ;
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...) ;
• les bénéfices industriels et commerciaux ;
• les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées ;
• les bénéfices agricoles ;
• les revenus fonciers.
Fait à Aspen, le 9 Novembre 2012
Par,
George Montgomery, Premier ministre par intérim, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Asuka Finacci, Président de la République.
Par,
George Montgomery, Premier ministre par intérim, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Asuka Finacci, Président de la République.
