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I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformité
Posté : 27 sept. 2012, 18:10
par Jean-Baptiste Marshall
Projet de loi sur la garantie légale de conformité
Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code de la consommation,
Article 1. -
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 2. -
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article 3. -
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article 4. -
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 3 ans à compter de la délivrance du bien.
Fait à Aspen, le
Par,
George Montgomery, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.
Fin du débat : Dimanche 30 septembre, 20 heures.
La parole est à Monsieur Montgomery, ministre d'Etat, en charge de l'Economie, des Finances et du Travail.
Re: I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformi
Posté : 27 sept. 2012, 18:44
par George Montgomery
Monsieur le Vice-président,
Mesdames et messieurs les députés,
Un débat public a déjà eu lieu sur ce sujet, je ne pense pas nécessaire de le reproduire ici. Je vous demande donc de soutenir ce projet de loi dont nous connaissons toutes et tous les tenants et les aboutissants.
Je vous remercie.
Re: I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformi
Posté : 27 sept. 2012, 20:35
par Arthur Carapin
Circulez, il n'y a rien à voir.
Re: I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformi
Posté : 27 sept. 2012, 21:11
par Jean-Baptiste Marshall
Monsieur le ministre, j'insiste. Qu'un débat public ait eu lieu à ce sujet m'importe peu. Nous sommes ici dans les murs de l'Assemblée Nationale, vous êtes face aux représentants du Peuple qui s'apprêtent à voter ce projet de loi, le minimum que vous puissiez faire est de défendre votre texte.
Re: I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformi
Posté : 27 sept. 2012, 21:36
par Arthur Carapin
Je propose aux députés de refuser de voter face à ce fainéant refusant de débattre.
Re: I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformi
Posté : 27 sept. 2012, 21:39
par George Montgomery
Je ne vous interdit pas le débat. Je ne le présente pas puisque je l'ai déjà fait. Votre attitude est ridicule. Débattez si vous le voulez, personne ne vous l'interdit.
Re: I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformi
Posté : 27 sept. 2012, 21:49
par Arthur Carapin
Arthur Carapin resat de marbre aux propos du ministre et lit son journal
Re: I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformi
Posté : 29 sept. 2012, 21:16
par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
Un projet qui va dans le sens du consommateur, bon travail.
Re: I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformi
Posté : 30 sept. 2012, 11:09
par Arthur Carapin
Arthur Carapin fit signe vers Louis-Damien, celui d'un cireur de chaussures.
Re: I - 2 : Projet de loi sur la garantie légale de conformi
Posté : 30 sept. 2012, 11:28
par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy
Louis-Damien se contenta d'ignorer, de toute sa superbe et sa froideur naturelle l'espèce de primate grisonnant qui semblait se croire dans un cirque. A quoi cela servait-il de gesticuler comme un singe alors que des mots suffisaient ? A quoi cela pouvait-il bien servir de créer une polémique sur un sujet politique sérieux, quand il n'y avait rien à dire ? Alors que son voisin lui donna un petit coup de coude en lui montrant Carapin, Lacroix lui répondit, à voix basse, sans se rendre compte qu'il n'avait pas coupé son micro :
- Laissez-le donc remuer, il fait sa séance de sport quotidienne. Et bientôt il s'arrêtera tout seul comme un grand, quand il verra qu'il est ridicule, du moins s'il s'en rend compte. Et tant que vous y êtes ignorez-le. Les nuisibles dans son genre n'ont pas besoin de plus d'attention qu'ils ne méritent et ne devraient même pas siéger ici. Quand je disais que la proportionnelle serait une belle erreur, force est de constater que j'avais raison. Nous serions restés à la prime majoritaire, nous n'aurions ni extrême gauche, ni extrême droite en ces murs, seulement des gens travailleurs et civilisés, qui savent se tenir et ont bien compris que l'hémicycle n'était pas un cirque mais un lieu républicain, de travail et de débats. Lui a raté sa vocation, il aurait surement fait un clown célèbre.
De francs éclats de rire éclatèrent dans les rangs PDF... Louis-Damien comprit qu'il avait laissé le micro allumé et l'éteignit, sans paraître le moins inquiété par les propos qu'il avait tenu.