LC 2012-09-10 Dialogue automatique avec les syndicats
Posté : 18 sept. 2012, 13:38
Loi constitutionnelle relative au dialogue automatique avec les syndicatsVu la Constitution,
Article unique :L'article 27-1 est ajouté à la Constitution de la République de l’Archipel de FrôceArticle 27-1 : Toutes rédactions d’un Projet de Loi touchant les domaines économiques et sociaux doivent être fait en concertation avec les syndicats.
Fait à Aspen, le 18 septembre 2012
Par,
Joseph Vossen, rédacteur du texte, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales au moment de la rédaction du projet,
Richard Cypher, Ministre de la Santé et des Affaires Sociales,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.