LO 2012-09-05 Modification du règlement de l'AN

[Sébastien Capell]

Proposition de loi organique modifiant la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale

Vu la Constitution,
Vu la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale,

Article 1. -
L’article 214 de la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 214
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après l'annonce du calendrier mais avant que le premier débat ne soit officiellement ouvert, son remplaçant sera autorisé à participer à l'intégralité de la session.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des débats et avant le début des votes, son remplaçant ne pourra pas prendre part aux débats mais sera autorisé à voter.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des votes, son remplaçant ne pourra pas prendre part aux votes. Si le représentant parlementaire remplacé avait déjà voté, son vote sera considéré comme valide.

Nouveau texte :

Article 214
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé avant le début des débats son remplaçant sera autorisé à participer à l'intégralité de la session.
Si un représentant parlementaire venait à être remplacé après le début des débats son remplaçant ne pas autorisé à participer aux débats et aux votes.

Article 2. –
L’article 242 de la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 242
Les votes de l'ensemble des amendements d'un projet de loi dureront pendant 48 heures. Les votes pour les projets de lois dureront 72 heures. Les amendements devront être votés avant les projets de lois. Seuls les projets finaux seront soumis aux votes des députés. Les horaires d'ouverture et de fermeture du vote doivent être indiqués par le Président de l'Assemblée Nationale.

Nouveau texte :

Article 242
Les votes de l'ensemble des amendements d'un projet de loi dureront pendant 48 heures. Les votes pour les projets de lois dureront 48 heures. Les amendements devront être votés avant les projets de lois. Seuls les projets finaux seront soumis aux votes des députés. Les horaires d'ouverture et de fermeture du vote doivent être indiqués par le Président de l'Assemblée Nationale.

Article 3. –
L’article 305 de la loi organique sur le Règlement de l’Assemblée Nationale est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 305
Les représentants parlementaires, en cas d'absence temporaire peuvent céder temporairement leur place à un autre citoyen, à condition que celui-ci ne soit pas sous le coup d'une sanction d'inéligibilité ou de privation de droits civiques.

Nouveau texte :

Article 305
Les représentants parlementaires, en cas d'absence temporaire peuvent céder temporairement leur place à un autre représentant parlementaire ou à un autre citoyen, à condition que celui-ci ne soit pas sous le coup d'une sanction d'inéligibilité ou de privation de droits civiques.

Fait à Aspen, le 9 septembre 2012

Par,
Vincent Valbonesi, Représentant parlementaire (26 députés),
Victoria Lopez de Ayala, Représentante parlementaire (21 députés),
Sébastien Capell, Président de la République.