Frôce - Archives V2

Projet de loi organique sur la réforme de l’impôt sur le revenu

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu la loi de finances pour la période Juillet-Août-Septembre 2012,

Article 1er et unique. -
L’article 4102 du Code économique est modifié comme suit :

Ancien article :

Article 4102. -
Le barême de progressivité est ainsi établi :
De 0 à 5000 plz : 0%
De 5 000 à 11 000 plz : 5%
De 11 000 à 18 000 plz : 15%
De 18 000 à 24 000 plz : 20%
De 24 000 à 36 000 plz : 25%
De 36 000 à 55 000 plz : 35%
De 55 000 à 86 000 plz : 40%
Au-delà de 86 000 plz : 45%

Nouvel article :

Article 4102. -
Le barème de progressivité est ainsi établi :

• Jusqu'à 5 000 plz : 0%
• De 5 000 à 11 000 plz : 5%
• De 11 000 à 18 000 plz : 14%
• De 18 000 à 24 000 plz : 19%
• De 24 000 à 36 000 plz : 24%
• De 36 000 à 55 000 plz : 34%
• De 55 000 à 86 000 plz : 39%
• De 86 000 à 250 000 plz : 44%
• Plus de 250 000 plz : 50%

Fait à Aspen, le 6 septembre 2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
George Montgomery, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.