Frôce - Archives V2

Projet de loi organique sur la réforme de l’impôt sur le revenu

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu la loi de finances pour la période Juillet-Août-Septembre 2012,

Article 1er et unique. -
L’article 4102 du Code économique est modifié comme suit :

Ancien article :
Article 4102. -
Le barême de progressivité est ainsi établi :
De 0 à 5000 plz : 0%
De 5 000 à 11 000 plz : 5%
De 11 000 à 18 000 plz : 15%
De 18 000 à 24 000 plz : 20%
De 24 000 à 36 000 plz : 25%
De 36 000 à 55 000 plz : 35%
De 55 000 à 86 000 plz : 40%
Au-delà de 86 000 plz : 45%

Nouvel article :

Article 4102. -
Le barème de progressivité est ainsi établi :

• Jusqu'à 5 000 plz : 0%
• De 5 000 à 11 000 plz : 5%
• De 11 000 à 18 000 plz : 14%
• De 18 000 à 24 000 plz : 19%
• De 24 000 à 36 000 plz : 24%
• De 36 000 à 55 000 plz : 34%
• De 55 000 à 86 000 plz : 39%
• De 86 000 à 250 000 plz : 44%
• Plus de 250 000 plz : 50%

Fin du débat : jeudi 16 juillet 2012 à 18 h 00

La parole est au ministre de l'Economie, des Finances et du Travail.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,

Je ne suis plus ministre du Gouvernement de M. Dellas mais ayant eu l’honneur et le privilège de conduire la réalisation de ce projet de loi, je souhaite le défendre devant vous en ma qualité de représentante parlementaire. Après un long et fructueux débat, j’ai souhaité transmettre ce texte à la représentation nationale afin de lui conférer une assise populaire du fait de son importance. Il s’agit ici de créer une nouvelle tranche d’imposition à hauteur de 50% pour les revenus supérieurs à 250 000 pluzins par an. Je ne souhaite pas aller au-delà de cette limite en ces temps troubles d’une part parce que les finances de l’Etat se portent bien et d’autre part parce qu’il est difficilement acceptable pour un individu libre d’accepter de son plein gré et sans raison nationale ou impérative de travailler plus d’un jour sur deux pour l’Etat. En outre, toujours parce que la situation le permet, nous proposons une baisse d’un point pour chacune des autres tranches d’imposition. Après rapport et avis de la Cour des Comptes, il a été officialisé le fait que la création de la tranche supplémentaire et la baisse d’un point des autres tranches se compensent entre elles. Ce projet ne représente aucun coût pour l’Etat si ce n’est une mesure symbolique démontrant la capacité de ce dernier à s’adapter à la conjoncture et de ne pas en demander trop aux ménages, sous peine d’amputer la consommation et ainsi nos perspectives de croissance à court et moyen terme. Je vous demande donc de soutenir ce projet de loi.

Je vous remercie.

Fin du débat.