I - 2 : Lutte contre la fraude fiscale et sociale
Posté : 26 juil. 2012, 16:40
Fin du débat : Dimanche 29 juillet à 18 h 00Projet de loi portant sur la création de la Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale
Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Article 1. -
Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Article 2. -
La haute autorité est compétente pour connaitre de toutes les fraudes fiscales et sociales, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la Frôce est partie.
La haute autorité lutte prioritairement contre l’évasion fiscale et la fraude aux prestations sociales.
Article 3. -
La haute autorité est composée d’un comité de pilotage de 15 membres nommés par décret du Premier ministre.
Le mandat du président et des membres de la haute autorité a une durée de cinq ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable.
Article 4. -
La haute autorité crée auprès d'elle un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.
Article 5. -
Le président représente la haute autorité et a qualité pour agir au nom de celle-ci.
En cas de partage égal des voix, celle du président de la haute autorité est prépondérante.
Article 6. -
Le président est assisté d’un comité de pilotage composé de plusieurs membres :
- 3 membres dont le président, désignés par le Premier ministre ;
- 3 membres désignés par le ministère de l’Economie et des Finances ;
- 3 membres désignés par le Président de l’Assemblée Nationale ;
- 3 spécialistes dans la fraude fiscale et sociale désignés par le Président de la Cour des Comptes ;
- 3 magistrats professionnels désignés par le Président de la Cour Suprême.
Article 7. -
Pour les réunions plénières, le montant brut de l’indemnité forfaitaire par séance est fixé à 150 pluzins pour les membres du comité de pilotage, et 60 pluzins pour les membres du comité consultatif.
Article 8. -
La haute autorité remet chaque année au Parlement et au Premier ministre un rapport rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport est rendu public.
Article 9. -
Les crédits nécessaires à la haute autorité pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'Economie et des Finances.
La haute autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
La parole est au ministre de l’Economie, des Finances et du Travail.