Frôce - Archives V2

Projet de loi sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,


Article 1. -
L’Etat limite le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques à un écart de 1 à 20.

Article 2. -
Par rémunération, il faut entendre les rémunérations fixes et variables des dirigeants, à savoir : le salaire, les parachutes dorés, les retraites chapeau, les stock-options, les actions gratuites ou encore les primes de non-concurrence.

Article 3. -
Par dirigeant, il faut entendre le personnel exécutif de l’entreprise qui a pour but de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise et de contrôler la réalisation des objectifs en matière opérationnelle, sociale, technique et d’affectation des ressources financières.

Article 4. –
L’Inspection générale des services administratifs aura en charge l’audit de la totalité des entreprises publiques, c'est-à-dire les entreprises où l’Etat est actionnaire majoritaire, afin d’établir la moyenne des 10% des salaires les plus bas au sein de chaque entreprise.

Article 5. –
Une fois le rapport de l’Inspection générale des services administratifs établit, les entreprises publiques disposeront d’un délai de 3 mois pour faire modifier, lors d’une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire si une assemblée générale était prévue dans le délai définit par la présente loi.

Article 6. -
Toute entreprise publique n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai prévu par la présente loi se verra infliger une amende de 50 000 pluzins par jour de retard à compter du premier jour où l’entreprise publique s’est retrouvée hors délai.

Fin du débat : Dimanche 29 juillet à 18 h 00

La parole est au ministre de l’Economie, des Finances et du Travail.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,

Par ce projet de loi, le gouvernement souhaite mettre un terme aux rémunérations excessives des dirigeants d’entreprises publiques. En temps de crise où une très large majorité de frôceux a perdue confiance dans le politique et dans l’avenir, il appartient aux plus fortunés d’une société de montrer l’exemple. Il ne s’agit pas d’une sanction, il ne s’agit pas d’une stigmatisation, aucunement. Le gouvernement souhaite ici rapprocher chaque composante de la société en abaissant le niveau d’écart du salaire le plus haut d’une entreprise avec le salaire le plus bas de cette même entreprise. Cette loi instaura donc un plafond de 1 à 20 qui permettra à n’importe qui de vivre correctement et sans soucis en ayant un revenu annuel plafonné à 450 000 voire 500 000 pluzins environ, tout dépendra du rapport de l’Inspection générale des services administratifs rédigé après l’audit des entreprises publiques sur la moyenne des 10% des salaires les plus bas. Concernant les questions sur les produits financiers volatils, la réponse du gouvernement est très claire et le projet l’explique bien : tout revenu au-dessus du seuil maximal autorisé par cette loi se verra attribué un impôt de 100%. Par exemple, si le salaire d’un dirigeant est de 400 000 pluzins, qu’il décide de vendre pour 200 000 pluzins d’actions, et bien dans ce cas-là, si la limite est à 500 000 pluzins, l’Etat imposera les 100 000 dépassant le seuil à 100%. Cette réponse ne pourra que réjouir les extrémistes du PPL, je n’en doute pas une seule seconde. Vous le voyez mesdames et messieurs les députés, soutenir ce texte, c’est soutenir la justice et l’équité.

Je vous remercie.