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Projet de loi sur la réforme des droits de succession et de donation

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu la loi sur les droits de succession et de donation du 31 janvier 2011,

Article 1 er et unique. –
Le titre 2 de la loi sur les droits de succession et de donation est modifié comme suit :

Ancien Titre II :

Titre II : Abattements


Article 201. -
En ligne directe : Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 150 000 pluzins sur chaque part de l’actif net.

Article 202. -
Entre époux et concubins pacsés : Les transmissions entre époux de leur vivant sont exonérés de droits de succession.

Article 203. -
Entre frère et sœurs : Les successions et donations recueillies par un frère ou par une sœur bénéficient d’un abattement de 20 000 pluzins. Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions :
- le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
- il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins.
- Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Article 204. -
Entre oncle-tante et neveu-nièce : Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement de 11 000 pluzins.

Article 205. -
Autre abattement (succession seulement) : Les personnes ne bénéficiant d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de 1 000 pluzins sur la valeur des biens reçus par succession.

Article 206. -
Abattement en faveur des handicapés : Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 170 000 pluzins.

Nouveau Titre II :

Titre II : Abattements


Article 201. -
En ligne directe : Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 225 000 pluzins sur chaque part de l’actif net.

Article 202. -
Entre époux et concubins pacsés : Les transmissions entre époux de leur vivant sont exonérées de droits de succession.

Article 203. -
Entre frère et sœurs : Les successions et donations recueillies par un frère ou par une sœur bénéficient d’un abattement de 30 000 pluzins. Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions :
- le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
- il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins.
- Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Article 204. -
Entre oncle-tante et neveu-nièce : Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement de 16 500 pluzins.

Article 205. -
Autre abattement (succession seulement) : Les personnes ne bénéficiant d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de 1 500 pluzins sur la valeur des biens reçus par succession.

Article 206. -
Abattement en faveur des handicapés : Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 255 000 pluzins.