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[Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques
Posté : 11 juil. 2012, 21:11
par Victoria Lopez de Ayala
Projet de loi sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques
Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Article 1. -
L’Etat limite le plafonnement des rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques à un écart de 1 à 20.
Article 2. -
Par rémunération, il faut entendre les rémunérations fixes et variables des dirigeants, à savoir : le salaire, les parachutes dorés, les retraites chapeau, les stock-options, les actions gratuites ou encore les primes de non-concurrence.
Article 3. -
Par dirigeant, il faut entendre le personnel exécutif de l’entreprise qui a pour but de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques de l’entreprise et de contrôler la réalisation des objectifs en matière opérationnelle, sociale, technique et d’affectation des ressources financières.
Article 4. –
L’Inspection générale des services administratifs aura en charge l’audit de la totalité des entreprises publiques, c'est-à-dire les entreprises où l’Etat est actionnaire majoritaire, afin d’établir la moyenne des 10% des salaires les plus bas au sein de chaque entreprise.
Article 5. –
Une fois le rapport de l’Inspection générale des services administratifs établit, les entreprises publiques disposeront d’un délai de 3 mois pour faire modifier, lors d’une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire si une assemblée générale était prévue dans le délai définit par la présente loi.
Article 6. -
Toute entreprise publique n’ayant pas régularisé sa situation dans le délai prévu par la présente loi se verra infliger une amende de 50 000 pluzins par jour de retard à compter du premier jour où l’entreprise publique s’est retrouvée hors délai.
Re: [Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publi
Posté : 11 juil. 2012, 21:33
par Yékèlz Tolöî
Article 2. -
Par rémunération, il faut entendre les rémunérations fixes et variables des dirigeants, à savoir : le salaire, les parachutes dorés, les retraites chapeau, les stock-options, les actions gratuites ou encore les primes de non-concurrence.
Il faudra m'expliquer comment limiter de 1 à 20 la valeur d'un actif qui a justement vocation à évoluer à court, moyen ou long terme. C'est tout simplement impossible.
Sinon, totalement contre cette mesure. Ce n'est qu'une vitrine pour donner un semblant de justice sociale.
Il faut aussi savoir qu'une bonne partie d'excellents patrons du privé acceptent de venir travailler dans le public pour de multiples avantages, la nous les décourageons totalement et réduisons encore plus la qualité du service public.
Re: [Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publi
Posté : 11 juil. 2012, 22:38
par Victoria Lopez de Ayala
Il s’agit d’une rémunération globale dont on parle.
Je ne suis pas née de la dernière pluie. Un patron qui souhaite vendre ses stock-options ou actions gratuites pourra le faire. Seulement, au moment de toucher son salaire annuel, celui-ci sera amputé d’autant qu’il aura perçu de revenus de la vente de ses stock-options. C’est simple comme bonjour. On sait tous ici que les rémunérations accessoires permettent en réalité la donation de prime aux résultats, par conséquent, les entreprises n’auront qu’à baisser les salaires et augmenter les primes, cela convient totalement au gouvernement.
Re: [Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publi
Posté : 12 juil. 2012, 00:20
par Jean-Baptiste Marshall
Entreprises publiques. Déjà ces deux mots ensemble me font tiquer. Puis ensuite, je vois 'plafonnement des rémunérations des dirigeants' de ces dernières. Là c'est l'apothéose, le summum du crétinisme le plus complet.
Croyez-vous sincèrement que c'est avec ce genre de loi que vous allez dynamiser notre économie et libérer les énergies ? ...
Re: [Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publi
Posté : 12 juil. 2012, 17:54
par Patrick Carles
Voir M. Marshall montrer toute son dogmatisme, c'est beau. Parler de dynamiser l'économie publique ; c'est mignon. Je vous fait une risette et vous laisse à votre énième visionnage de Captain America.
Plus sérieusement, je pense que le sujet est très intéressant mais mérite une plus ample réflexion. Pourquoi limiter le plafonnement des salaires aux seules entreprises publiques ? C'est ce qui se passe en France actuellement et, du fait de la sociologie de la formation des élites de ce pays, cela risque de provoquer une grave mise en concurrence des postes de la haute administration avec le secteur privé… et donc de favoriser ce dernier. À ce titre, j'inviterai la ministre à pousser plus loin son effort : n'oubliez pas le privé.
HRP : juste pour préciser et pas dire de bêtise : Ce que je veux dire c'est qu'on en arrive à un point de clarification à faire. Il existe différentes traditions sur l'appréhension des emplois publics entre lesquelles la Frôce pourrait se retrouver. Celle, française (ou britannique ou allemande) positive où ces emplois sont très bien considérés et donc très demandés par l'élite (et donc sujets à offrir de très grandes reménurations, du prestige et tout le tralala) et une autre tradition méditerranéenne (Grèce, Italie par exemple) où les emplois publics ne sont que peu recherchés par les membres de l'élite (et sont en fait plutôt des outils de promotion pour les classes populaires et moyennes). Le fait que la Frôce ait connue une longue dictature pourrait également venir enrichir et complexifier le problème : affrontement entre un Ordre plus ancien qui défend l'emploi public et un autre plus réformateur qui le vilipende. J'espère avoir été le plus clair possible.
Re: [Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publi
Posté : 12 juil. 2012, 20:18
par Jean-Baptiste Marshall
Il ne me semble pas avoir parlé d'"économie publique", Carles.
Dans ma dernière phrase, je déplorai simplement le fait que la Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail ne trouve rien de mieux que de nous pondre une telle loi alors que la mise en place de véritable réforme dans le domaine de l'économie, des finances et du travail sont urgentes.
La mesure présentée plus haut n'en fait pas partie, bien au contraire.
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que je dis de manière à vous rendre plus désagréable que vous ne l'êtes déjà.
Re: [Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publi
Posté : 12 juil. 2012, 22:00
par Patrick Carles
Je comprends mieux votre conclusion dès lors.
Cela dit, votre analyse reste faite par le petit bout de la lorgnette et tend à oublier que la limitation des hauts salaires provoque de nombreux effets positifs sur l'économie (meilleur partage des ressources, plus grande propension des classes moyennes et populaires à consommer, plus grande part offerte aux efforts d'investissements et/ou de R&D… la dynamisation de l'activité économique quoi).
Re: [Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publi
Posté : 13 juil. 2012, 00:19
par Yékèlz Tolöî
Madame la Ministre, vous ne semblez pas comprendre ma question, je vous la repose donc tout bêtement :
comment limiter de 1 à 20 des valeurs fluctuantes inclues dans des contrats ?
Si un patron reçoit légitimement des actions à chaque exercice, et que celles-ci s'envolent et passent le fameux seuil, on lui retire donc une partie de ses actifs ? c'est tout simplement interdit par la loi. De plus je ne trouve pas de réelle utilité à ce procédé. On empute des richesses à des hommes de résponsabilité... et ? Quelle utilité réelle ? Où est la création de valeur ajoutée la dedans ? Ou se trouve l'avancée ?
Re: [Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publi
Posté : 15 juil. 2012, 00:14
par Patrick Carles
Yékèlz Tolöî a écrit :Madame la Ministre, vous ne semblez pas comprendre ma question, je vous la repose donc tout bêtement :
comment limiter de 1 à 20 des valeurs fluctuantes inclues dans des contrats ?
Si un patron reçoit légitimement des actions à chaque exercice, et que celles-ci s'envolent et passent le fameux seuil, on lui retire donc une partie de ses actifs ? c'est tout simplement interdit par la loi. De plus je ne trouve pas de réelle utilité à ce procédé. On empute des richesses à des hommes de résponsabilité... et ? Quelle utilité réelle ? Où est la création de valeur ajoutée la dedans ? Ou se trouve l'avancée ?
Il y a un outil plus simple, M. Tolöî, mais il va vous faire frémir et ressortir votre sympathique morceau de violon ; c'est l'impôt. Avec l'impôt, on peut fixer sur un plan national un seuil de limitation factuelle des hauts revenus en rapport au salaire minimum. Ici, dans le cadre d'entreprises, il suffit d'utiliser des conventions collectives qui assurent simplement qu'il soit impossible de voir le salaire le plus important d'une entreprise être vingt fois plus élevé que le plus faible de la grille de salaire. Pas si terrible, je vous l'assure.
Et l'utilité ? Lutter en faveur d'un meilleur partage des richesses et allocations, favoriser un modèle économique qui instaure des limites (car le monde est fait de limites) et promouvoir d'autres activités économiques que la spéculation (car il est rare de voir de l'épargne et encore moins de l'investissement être utilisé avec ce surcroît de revenu). Voyez-vous désormais l'utilité de cette mesure ?
Re: [Débat] Rémunérations des dirigeants d’entreprises publi
Posté : 15 juil. 2012, 00:38
par Yékèlz Tolöî
M. Carles feint une fois de plus de ne pas comprendre.
On parle bien d'actifs, dont de sommes variables sur le court à long terme, donc impossible à limiter dans le temps ou a empêcher de fluctuer.
Et non, je n'y vois pas d'utilité. L'impôt, toujours l'impôt, vous n'avez que ce mot à la bouche. L'objectif d'une entreprise est de créer des richesses, de la valeur ajoutée, de l'innovation, pas de simplement limiter les revenus de son patron juste pour l'image ridicule que veut donner une gauche pseudo moralisée. Vous savez, les gens très riches font également tourner l'économie, et dépasser les limites à toujours fait avancer le monde, pas en fixer d'autant plus.
De plus, un patron en confiance économique sera beaucoup moin frileux sur le marché du travail et beaucoup plus actif à l'embauche et à l'investissement, alors qu'un patron "limité" mettra précieusement les revenus "autorisés" de côté.
Ce système de limite est tout simplement ridicule, une image de plus, aucune utilité.