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Projet de loi organique sur la réforme de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Madame Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales, propose le projet de loi organique suivant :


Article 1.-
L’article 4506, de la L-2011-10-02 portant création du Code Economique, est modifié comme suit :

« Le taux réduit de 5% est prévu pour les produits de première nécessité ou à l’efficacité économique importante.
Sont considérés comme produits de première nécessité ou à l'efficacité économique importante l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe ; la restauration sur place (dans les restaurants, bars et cafés), à l'exception de la restauration rapide et de la vente à emporter ; les produits agricoles et les produits destinés à la consommation animale ; les prestations médicales et les médicaments non remboursables ; les services d'aide à la personne ; les biens culturels, comme les livres, la presse écrite (à l'exception des magazines pornographiques ou violents) et les œuvres d'art ; les activités culturelles, comme les concerts, le cinéma et les spectacles ; les travaux immobiliers d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements ; le transport en commun de voyageurs ; l'hébergement et l'hôtellerie ; les abonnements et la consommation de gaz, d'eau et d'électricité. »

Article 2.-
L’article 4505, de la L-2011-10-02 portant création du Code Economique, est modifié comme suit :

« Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 15% et concerne l’ensemble des opérations qui ne sont pas soumises expressément à un autre taux. »

Article 3.-
L’article 4507, de la L-2011-10-02 portant création du Code Economique, devient l’article 4508.

Article 4.-
L’article 4507, de la L-2011-10-02 portant création du Code Economique, est modifié comme suit :

« Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée à 25% concerne les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée.
Sont considérés comme produits de luxe ou à haute valeur ajoutée le tabac, la hifi-vidéo, les CD/CD-ROM, les appareils électroménagers, les fourrures, les services de télécommunications, les voitures automobiles, les agences de voyage, le régime de taxation de l’or, les services des avocats, les livres électroniques. »

Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l'Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.