Frôce - Archives V2

Projet de loi sur le « Buy Frôcean Act »

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu la loi sur les marchés publics,

Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales propose le projet de loi suivant :


Article 1.-
L’objectif de cette loi est de réserver les marchés publics frôceux aux entreprises qui produisent en Frôce.

Article 2.-
La loi s’applique à tous les marchés de l’administration frôceuse visant des produits dont la valeur est supérieure au seuil des micro-achats, mais elle ne s’applique pas aux services.

Article 3.-
Le seuil de micro achat pour les marchandises est fixé à 100 000 pluzins.

Article 4.-
Toutes les marchandises destinées à l’usage public (articles, matériaux et fournitures) doivent être produites en Frôce.

Article 5.-
Toutes les marchandises manufacturées doivent être fabriquées en Frôce, à partir de produits frôceux.

Article 6.-
La loi admet certaines exceptions : certains produits, certains ou encore certaines catégories de technologies peuvent bénéficier d’une dérogation, selon le processus d’examen et les exigences de l’organisme ou du ministère concerné.


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.

Exceptions et dérogations à la Buy American Act et les dispositions Buy America
Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis

L'accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis prévoit de nouvelles exceptions aux dispositions Buy American intégrées à l'American Recovery and Reinvestment Act (ARRA). Lorsque le coût total d'un projet financé en vertu de l'ARRA dépasse le seuil de l'AMP-OMC (7,777 millions de dollars américains), le fer, l'acier et les produits fabriqués canadiens sont exemptés des dispositions de l'article 1605 de l'ARRA dans le cadre de sept programmes, y compris les programmes financés par le U.S. Department of Housing and Urban Development (HUD), le U.S. Department of Energy (DOE) et l'Environmental Protection Agency (EPA). Pour obtenir des renseignements complets concernant cet accord, veuillez consulter notre page consacrée à l'accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis.
Dérogations

Des demandes peuvent être présentées pour obtenir une dérogation aux dispositions Buy American sur certains produits fabriqués à l'étranger, sans égard au produit, à l'entité acheteuse ou à la source de financement. Les dérogations peuvent être utilisées pour soustraire un produit aux dispositions de la Buy American Act de 1933, de la Buy America Act de 1982 et pour les projets de marchés extérieurs aux sept programmes stipulés dans la récente ARRA. Des exceptions aux dispositions Buy American peuvent être autorisées par les responsables des ministères et des organismes fédéraux et des dérogations accordées dans les cas suivants :

l'utilisation d'un produit national irait à l'encontre de l'intérêt public;
le produit national se trouve en quantité insuffisante ou est raisonnablement non disponible, ou sa qualité n'est pas satisfaisante;
le produit national est susceptible d'augmenter les coûts totaux du projet de 25 %.

Par exemple, l'EPA a accordé plusieurs dérogations au motif de « l'intérêt public » ou de « l'indisponibilité ». Les demandes de dérogations et les examens sont affichés sur le Federal Register (en anglais seulement). Nous avons également inclus quelques dérogations actuelles d'intérêt ci-dessous.
Levées de la Environmental Protection Agency (EPA)

De minimis Waiver [FRL-8939-1] (PDF*, 50 Ko, en anglais seulement)
Bidded Projects Waiver [FRL-8911-9] (PDF*, 66 Ko, en anglais seulement)
Refinancing of Projects Waiver [FRL-8789-9] (PDF*, 48 Ko, en anglais seulement)

Department of Energy (DOE) déterminations

Recovery Act Buy American Guidance on Implementing the Agreement Between Canada and the U.S. on Government Procurement (PDF*, 74 Ko, en anglais seulement)
Computer Hardware and Software: Frequently Asked Questions (PDF*, 48 Ko, en anglais seulement)
Guidance on Manufactured Goods and Substantial Transformation for Financial Assistance Awards (PDF*, 122 Ko, en anglais seulement)

Dérogations, Buy American et projets de construction

Les matériaux de construction qui sont fabriqués à 100 % aux États-Unis et qui ont un contenu américain supérieur à 50 % doivent être utilisés dans des contrats de moins de 10 074 262 USD, sauf si :

le coût serait excessif, sauf si le directeur de l'organisme détermine autrement. (Lorsqu'ils étudient les soumissions, les agents des marchés ajouteront 6 % au coût des matériaux étrangers contenus dans la soumission.); ou
il n'y a pas de quantités commerciales suffisantes et relativement disponibles d'une qualité satisfaisante; ou
le directeur d'agence détermine qu'il serait à peu près impossible; ou
le directeur de l'organisme détermine qu'il serait contraire à l'intérêt public.

Les maîtres d'œuvre peuvent demander une dérogation de l'organisme contractant basé sur une ou plusieurs de ces exceptions.

Les entreprises canadiennes devraient faire en sorte que leur personnel de vente au Canada et aux États-Unis connaisse le BAA et ses modalités d'application. Il est arrivé plusieurs fois que des distributeurs américains annulent des commandes après s'être rendu compte que l'utilisation de produits canadiens était subordonnée à l'obtention d'une dérogation. Elles devraient être préparées à expliquer les règles aux acheteurs et entrepreneurs éventuels. Surtout, les représentants canadiens devraient faire de leur mieux pour rendre la procédure de dérogation aussi simple et facile que possible, par exemple :

en s'entretenant avec les agents des marchés susceptibles de participer à l'examen d'une demande de dérogation;
en établissant à qui il appartiendrait de recommander la dérogation et de faire droit à la demande;
en s'entretenant, si c'est possible, avec des fonctionnaires de l'organisme acheteur pour voir s'ils seraient disposés à envisager d'accorder une dérogation pour l'utilisation du produit canadien;
en se faisant aider par l'organisme acheteur à libeller correctement la demande de dérogation, notamment en fonction des justifications prévues au FARS; et
en rédigeant sur papier vierge un projet de lettre à utiliser par le maître d'œuvre - et d'autres s'il y a lieu - pour présenter la demande.

Déployez-à l'avance pour obtenir des dérogations

L'entrepreneur principal doit soit certifier que les matériaux à être utilisés dans le projet répondent aux exigences de la loi BAA ou lister les exceptions proposées. Par conséquent, c'est le maître d'œuvre qui, le cas échéant, doit demander au maître de l'ouvrage une dérogation au BAA. Il faut obtenir une telle dérogation avant qu'un produit autrement non autorisé ne puisse être utilisé dans l'exécution du marché.

Pour porter fruit, la commercialisation d'un produit ou d'un système canadien en vue d'un marché de travaux publics doit commencer à la phase de la conception du projet, avec la firme d'ingénierie chargée d'établir les spécifications.

Si, comme il arrive souvent, l'entreprise canadienne vend ses produits à un distributeur qui les vend à un sous-traitant de l'entrepreneur en électricité, lui-même sous-traitant de l'entrepreneur général attributaire de l'ensemble du marché... les règles sont les mêmes : seul le maître d'œuvre peut demander une dérogation. Il faut que tous les entrepreneurs de la chaîne veuillent utiliser le produit canadien plus que n'importe quel autre produit américain (normalement à cause de son prix sensiblement inférieur ou de sa notable supériorité technologique) et convainquent le maître d'œuvre de demander une dérogation.

Même si l'architecte-conseil ou l'ingénieur-conseil inscrit un produit canadien dans les spécifications, le maître d'œuvre n'en doit pas moins obtenir une dérogation pour pouvoir l'utiliser dans l'exécution du marché. Évidemment, si l'ingénieur-conseil a inscrit dans les spécifications un produit, système ou élément fonctionnel de construction d'origine canadienne, le maître d'œuvre pourra présenter à l'organisme acheteur une demande de dérogation d'autant plus convaincante.
Dérogations, Buy America et projets de transport

Les demandes de dérogations du Buy America (Loi pour encourager l'achat de produits des États-Unis) sont assez communes dans l'approvisionnement de matériel roulant. Le bureau de la Federal Transit Administration (FTA) à Washington, DC, peut informer les attributaires de subventions sur les questions de contenu étranger.

Pour demander une dérogation, l'attributaire de subventions, l'entrepreneur et le sous-traitant impliqués doivent :

fournir un certificat de non-conformité à la FTA déclarant que leurs offres ne seront pas conformes aux exigences de Buy America, dans lequel ils énuméreront les articles pour lesquels des dérogations sont demandées et, ensuite,
faire demande pour ces dérogations de la FTA.

À la demande de l'attributaire des subventions, l'administrateur de la FTA peut accorder une telle dérogation des dispositions de Buy America, basé sur ce qui suit :

intérêt public : l'utilisation de marchandises américaines serait contraire à l'intérêt public des États-Unis [49 C.F.R. Part 661.7 (b)];
non-disponibilité : les matériaux pour lesquels la dérogation est demandée ne sont pas disponibles en quantité suffisante et de qualité satisfaisante [49 C.F.R. Part 661.7 (b)]; ou
prix : l'intégration des marchandises américaines augmenterait le coût du contrat entre l'attributaire et le fournisseur de cet article par plus de 25 % [49 C.F.R. Part 661.7 (d)].

Article 6.-
La loi admet certaines exceptions : certains produits, certains ou encore certaines catégories de technologies peuvent bénéficier d’une dérogation, selon le processus d’examen et les exigences de l’organisme ou du ministère concerné.