LO-2012-03-02 : Modification du Règlement de l'AN
Posté : 01 mars 2012, 21:39
Loi organique modifiant le Règlement de l'Assemblée Nationale
Vu la Constitution,Vu la décision DE 04-03-2012 de la Cour Suprême,
Le Président de la République promulgue le texte dont la teneur suit :
Article unique : L'article 703 du Règlement de l'Assemblée Nationale est ainsi modifié :
Article 703
Le Président de la République ne peut s’exprimer devant l’Assemblée Nationale. Toutefois, il a le droit de transmettre des messages à l’Assemblée Nationale et de les faire lire en son nom par le Premier Ministre.
Fait à Aspen,
le 01 mars 2012,
par Henri Quineault, Président de la République,
Laurent de Montredon, Premier ministre,
Joseph Vossen, Ministre de la Justice et des Institutions.
