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Posté : 24 févr. 2012, 19:24
Vu le vote de l’Assemblée Nationale,
Le Président de la République promulgue le texte suivant :
Fait le X XXX 2013.
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Léon Boniface
Par le Président de la République,
Le Premier ministre,
Léon Boniface