Frôce - Archives V2

Session 8 :

Session de débat du samedi 18 février 2012 à 12 h 00 au mardi 21 février 2012 à 12 h 00 :

Projet de loi organique portant création d'un Code des Communes

Article 1 : Il est institué un Code des Communes.

Article 2 : La loi 2010-10-12 instaurant le Code des Régions est abrogée.

Article 3 : Les titres de la présente loi constituent le Code des Communes, qui a pour objet de fixer les modalités d'organisation et les domaines de compétences de la Commune.

TITRE I : De la Commune

Article 101. -
La République reconnait l'existence de vingt-quatre Communes sur le territoire national. La définition des limites géographiques de la Commune est du ressort de l'État.

Article 102. -
La Commune est la plus petite entité administrative de la République Frôceuse. Elle assure la mise en oeuvre de la politique nationale au niveau local.

Article 103. -
Les Communes frôceuses sont classées en quatre types :
- les Métropoles régionales de plus de deux-cent-mille habitants;
- les Agglomérations, entre cent et deux-cent-mille habitants;
- les Villes, entre dix et cent-mille habitants;
- les Villages comptant moins de dix-mille habitants;

Article 104. -
La structure communale est placée sous l'autorité directe du Maire, sous tutelle conjointe du Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances pour les compétences qui les concernent telles que définies par le Code des Communes.

TITRE II : Des domaines de compétences communaux

Article 201. -
La Commune dispose de compétences propres et de compétences par délégation de l'État.

Article 202. -
Les compétences par délégation sont confiées par l'État à la Commune, qui doit mettre en oeuvre une politique locale en accord avec les grandes orientations et les actions définies au niveau national.

Article 203. -
Les domaines de compétences par délégation concernent la mise en oeuvre :
- de la politique d'action sanitaire et sociale;
- de la politique du logement;
- des services publics essentiels définis à l'article 204;
- de la politique d'éducation;

Article 204. -
Les services publics essentiels délégués à la Commune sont la gestion de l'eau, de l'assainissement, de la collecte et du traitement des déchets, des transports publics.

Article 205. -
Les compétences propres de la Commune sont :
- la gestion du domaine public et privé;
- l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire communal;
- la gestion du droit des sols;
- la gestion courante des structures d'éducation, de la culture et des sports;
- l'entretien et le développement de la voirie et des moyens de transport;

Article 206. -
La Commune assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des opérations relevant de sa compétence et les retranscrit dans son budget.

Article 207. -
Dans le cadre de la mise en oeuvre de ses missions, la Commune dispose d'un pouvoir de concession à une personne privée ou publique dans le cadre du lancement d'un Appel d'Offre.

Article 208. -
Les compétences propres ou déléguées par l'État sont limitées à l'action locale et subordonnées au respect des actions et politiques définies au niveau national par le gouvernement.

TITRE III : Du budget communal

Article 301. -
La Commune dispose d'un budget propre afin d'assurer les missions qui lui sont confiées.

Article 302. -
Les ressources budgétaires communales sont composées :
- d'une dotation budgétaire allouée par le Ministre des Finances dans le cadre des lois de Finances.
- de l'imposition locale;
- des donations versées par toute personne privée dans le strict respect des limites fixées par l'article 303.
- des ressources propres issues de l'activité communale (location, vente communale).

Article 303. -
Les revenus issus de l'imposition locale varient en fonction du type de Commune défini à l'article 103.
Pour chaque loi de Finances, le Ministre en charge du budget calcule le montant total issu de l'imposition locale pour chaque type de Commune.

Article 304. -
Ne peuvent participer au budget communal par donations que les personnes de droit privé, exclusion faite des entreprises, des syndicats et des associations.
Dans tous les cas, les donations effectuées doivent être sans contrepartie et sont rendues publiques.

Article 305. -
Le budget communal doit être présenté publiquement et est librement consultable en Mairie par tout citoyen frôceux qui en fait la demande.

Article 306. -
La Commune ne peut disposer d'un compte propre dans une banque publique ou privée. La gestion des transactions budgétaires est assurée de manière exclusive par la Banque de Frôce : les recettes communales y sont versées directement, les dépenses sont payées par le Trésor public.

TITRE IV : Du Maire

Article 401. -
Le Maire est le représentant de l'État au niveau communal. À ce titre, il perçoit une indemnité de fonction fixée par le Code Économique.

Article 402. -
Tout citoyen frôceux ainsi que tout étranger résidant sur le territoire national depuis plus de dix ans peut demander à occuper les fonctions de Maire de sa commune de résidence.

Article 403. -
Les candidatures au poste de Maire sont adressées au Ministre de l'Intérieur, accompagnées d'un projet d'action communal fixant les grandes orientations que le candidat souhaite mettre en oeuvre.

Article 404. -
Le Ministre de l'Intérieur, en s'appuyant sur le projet d'action communal du candidat et en veillant au respect de la représentation politique frôceuse, nomme les Maires pour une période de trois mois renouvelables tacitement, sans condition de cumul.

Article 405. -
Les fonctions du Maire prennent fin :
- par démission adressée au Ministre de l'Intérieur;
- par révocation prononcée par le Ministre de l'Intérieur dans les cas définis à l'article 406;
- par décès;

Article 406. -
Le Ministre de l'Intérieur peut mettre fin aux fonctions d'un Maire :
- en cas d'absence injustifiée de plus de 15 jours;
- en cas d'incompétence avérée;
- en cas de perte des droits civiques suite à condamnation par la Justice.

Article 407. -
Le Maire organise le fonctionnement de sa commune, dans le respect des principes démocratiques fixés par la Constitution.

Article 408. -
Le Maire légifère dans le cadre de ses fonctions et dans le champ géographique de sa commune par arrêté municipal.

Article 409. -
Dans le cadre du territoire communal, le Maire est compétent pour :
- accomplir les actes usuels d'État Civil dans le respect du Code Civil en vigueur;
- accueillir et aider les citoyens de la commune;
- assurer le développement et la promotion de la commune;
- gérer le budget communal en liaison avec la Banque de Frôce;
- fixer le taux d'imposition local annuel;
- conduire les campagnes de recensement au niveau local pour le compte de l'État;
- ester en justice au nom de la Commune;
Il dispose en outre de la puissance légale afin d'assurer l'ordre public dans le cadre défini par les lois de police et de sûreté générale.

TITRE V : De la Conférence des Maires de Frôce

Article 501. -
Est instituée une Conférence des Maires de Frôce, établissement public chargé d'améliorer la coordination des politiques communales et la communication avec le pouvoir national. Elle a son siège au Ministère de l'Intérieur.

Article 502. -
Sont membres de droit de la Conférence des Maires de Frôce :
- le Ministre de l'Intérieur, en sa qualité de représentant de l'État;
- les Maires de Frôce en exercice;

Article 503. -
La Conférence des Maires de Frôce choisit en son sein un Président, chargé de représenter l'ensemble des Maires et de porter au niveau national les demandes locales.

Article 504. -
La Présidence de la Conférence est assurée de manière tournante par les Maires-Membres à raison de deux présidences égales en temps par mandat de gouvernement.

Article 505. -
La Présidence de la Conférence ne peut être assurée par un Maire-Membre assurant concurremment les fonctions de Ministre de l'Intérieur.

Article 506. -
Des rendez-vous réguliers entre le Président de la Conférence, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Finances sont organisés pour transmettre les revendications des Maires au pouvoir national et établir une politique d'aménagement du territoire nationale.

TITRE VI : De l'intercommunalité

Article 601. -
Les Communes peuvent décider d'établir des relations d'intercommunalité pour gérer certains domaines de compétences.

Article 602. -
La forme et les modalités de l'intercommunalité sont laissées à la libre appréciation des Maires participants, dans les limites des conditions fixées par les articles 603 et 604.

Article 603. -
L'intercommunalité ne peut être envisagée qu'à condition qu'elle soit édictée entre des Communes formant une aire naturelle de solidarité géographique d'un seul tenant et sans enclave.

Article 604. -
Les modalités d'organisation de l'intercommunalité doivent prévoir une représentation juste de chaque commune participante en assurant au moins une voix par commune.

Article 605. -
La structure intercommunale dispose obligatoirement d'un siège fixé dans une des communes participantes. L'existence de délégations locales est laissée à la libre appréciation de la structure intercommunale.

Article 606. -
La mise en place d'une structure intercommunale doit faire l'objet d'une déclaration publique précisant :
- la forme d'intercommunalité retenue;
- la liste des Communes participantes;
- les modalités de fonctionnement;
- les domaines de compétences transférés au niveau intercommunal;

Fait à Aspen, le xx/ xx / 2012,
par Marc Albus, secrétaire d'état à la ville et aux territoires
Laurent de Montredon, Premier ministre,
Henri Quinault, Président de la République.

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député Valbonesi,

Le projet de loi organique développé ici est né au départ des souhaits prononcés par les Maires lors du Congrès des Maires de Frôce qui s'est tenu au cours du mois de janvier 2012. Il est porté par une idée toute simple : donner enfin à nos Maires les moyens et un cadre légal à leurs actions, tout en défendant l'idée que la commune ne doit pas devenir une juridiction élective supplémentaire. C'est le choix qui a été fait, et que je défends ardemment.

Monsieur le Député Valbonesi a déposé très récemment un projet de loi portant création d'un Code général des Collectivités Territoriales. Sans entrer dans la polémique partisane, Monsieur le Député, je regrette que les hasards du calendrier parlementaire voit ces deux textes présentés lors de deux sessions très proches. Je regrette aussi que nos textes divergent fondamentalement sur la conception du rôle et du statut des édiles municipaux.

Cette parenthèse étant posée, je vous invite, Mesdames et Messieurs les Députés à exprimer vos avis et à poser vos questions auxquelles je répondrai le mieux possible. Je vous enjoints enfin à penser que l'adoption conjointe des deux textes précités verrait obligatoirement l'annulation ou la modification d'un des deux textes, puisqu'ils portent en eux des idées contradictoires.

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale, Mesdames et Messieurs les Députés, Monsieur le député Valbonesi, je vous remercie pour votre attention.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Premièrement, je trouve regrettable qu’une quelconque référence à volontés partisanes soit faite ici dans la mesure où la présentation de la proposition de loi instaurant un Code général des Collectivités territoriales est tout sauf un acte partisan puisqu’elle rejoint un député étiqueté à droite et un député étiqueté à gauche.

Deuxièmement, ces deux textes peuvent être complémentaires si chacun de nous fait passer l’intérêt général avant son intérêt particulier. C’est pourquoi, au vu de la chronologie de ces deux textes qu’il apparait comme nécessaire de voter le Code général dans son état. Ensuite, il serait judicieux de proposer deux amendements concernant votre projet : le premier intégrant les titres 1, 2, 3, 4 et 5 votre loi au Chapitre 2 du Code général, le deuxième supprimant votre titre 6 sur l’intercommunalité étant donné que le projet que je présente est très complet sur cette thématique. De cette manière, plus aucun problème ne se pose.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le Député Valbonesi,

Permettez-moi tout d'abord d'éclairer mes propos. Il ne s'agit bien évidemment pas de vous reprocher une conduite partisane sur des valeurs de droite ou de gauche. Je sais effectivement qui a soutenu votre proposition de loi, et j'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir avec lui sur ce sujet. Mais soyons honnête. Ce sont deux projets avec une vision du statut du Maire très différente. Ne prenez donc pas l'adjectif partisan comme une insulte à vos engagements politiques. C'est un fait.

Je vous rejoints sur un point, Monsieur le Député, ces textes peuvent être complémentaires. Il paraît tout à fait envisageable d'amender le titre 6 de ce projet de loi. Le reste de votre proposition me paraît moins envisageable. C'est mon opinion. Charge à nous de travailler de concert cette fois sur l'évolution futur du texte. Mais je le répète, je ne pourrai défendre en conscience certains points du CGCT. Mais ce n'est pas le lieu d'en débattre.

Concernant la chronologie des textes, je me permets de m'interroger. Vous avez déposé votre proposition le 8 février. Le projet du gouvernement a été adopté en Conseil des Ministres le 9 février, le projet était donc sur la table depuis le 6 février. C'est un détail certes, mais certainement pas un argument de préséance d'un texte sur l'autre.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je parle de la chronologie de dépôt à l'Assemblée nationale. La preuve, nous sommes en session 8 ici alors que le CGCT est en session 7. Cela peut ne pas vous plaire mais c'est un fait.

Ensuite, oui, votre partie communale est plus complète que celle du CGCT, mais la partie intercommunale du CGCT est bien plus complète que la votre. Je ne comprend donc pas votre obstination à vous opposez à ce texte.

Qu'est ce que vous ne pouvez pas défendre sur le CGCT ? Exprimez vous, vous êtes dans l'endroit le plus adéquat pour cela. La vision du maire que j'ai et la même que celle des italiens, des espagnols, des suisses ou encore des autrichiens. Mais allez, exprimez la votre étant donné qu'il ,ne s'agit que de formalité administrative et en rien de quelque chose de déterminant pour l'avenir de l'humanité.

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le Député Valbonesi,

Je ne suis en aucun cas responsable des lenteurs inhérentes à l'administration. Ce projet est finalisé depuis le 28 janvier ! Ce qui ne me plaît pas, Monsieur Valbonesi ce n'est pas qu'il passe en session 7 ou 8. Ce point n'a vraiment aucune importance. En revanche, il m'aurait paru intéressant de vous entendre lors de ce débat public. Nous aurions évité bien des redites. Mais laissons là cette histoire de chronologie, qui somme toute est sans aucune espèce d'importance.

Je précise encore une fois que je ne m'oppose pas au CGCT ! Je répète même qu'effectivement la partie concernant l'intercommunalité est excellente. Où voyez-vous que je m'y oppose dans mes interventions ?

Je persiste cependant à dire que votre approche du mandat du Maire me dérange. Avec votre permission, et celle de Monsieur le Président, je m'appuie donc sur votre proposition :

Article 3 :
Les communes constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.

Article 4 :
La répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectés en totalité soit à l'Etat, soit aux communes.

Voilà tout est dit ici. Ce n'est pas tant ce que dit le CGCT qui me dérange mais ce qu'il ne dit pas, et donc l'interprétation de la loi qu'on peut en faire. Expliquez-moi en quoi la commune constitue un cadre institutionnel ? Parce que le problème est là, tout comme le fait que vous proposiez que le Maire soit nommé par le Ministre des Institutions (comme c'est le cas aujourd'hui). La Commune N'EST PAS une institution. Et je trouverai dommageable qu'elle le devienne. Or si elle dispose de compétences propres (même si l'Etat peut éventuellement interférer si j'ai bien lu votre proposition), c'est qu'elle devient une entité institutionnelle propre. Et dans ce cas, pourquoi confier la charge d'une institution à une personne non élue, au bon vouloir d'un ministre ? Soit nous admettons que le Maire est un élu, et j'approuve le CGCT à 100 %. Soit nous ne voulons pas d'un nouvel échelon électoral (pour des raisons HRP), et dans ce cas le Maire est un "fonctionnaire".

Vous vous targuer d'avoir la même vision du maire que les italiens, les espagnols, les suisses ou encore les autrichiens. Mais quoi ! Il existe de nombreux modèles excellents, pas la peine de calquer sur notre système institutionnel des conceptions qui n'y correspondent pas.
Rien n'engage l'humanité je suis d'accord. Mais tout de même, les formalités administratives sous-tendent souvent une conception de la République. Ce n'est pas anodin. Alors oui, nous ne sauverons pas des vie avec nos textes, mais ils ne sont en rien moins indispensables que d'autres lois. Je souhaiterai cependant que l'on réfléchisse à ces "petits détails" apparemment sans importance qui définissent pourtant une conception de l'Etat.

Encore une fois et pour conclure, afin qu'il n'y ait aucun malentendu, je répète à cette Assemblée qu'en soit le CGCT me paraît un excellent cadre pour le local, et je vous encourage même, Mesdames et Messieurs, à voter en faveur du texte du Député Valbonesi, tout en pensant au moment du vote aux amendements qu'il sera utile d'adopter et dans quelle mesure il faut infléchir chacun des deux textes.

Messieurs,

Il me manque surement de l'expérience au sein de cette assemblée mais je pense qu'une fusion entre vos deux textes mériterait plus que de simples amendements. Pourquoi ne pas créer une commission parlementaire afin de retravailler un texte commun? On gagnera en efficience.

Monsieur le Député Crozier,

C'est effectivement une solution. Le dépôt d'amendements risque d'alourdir le travail du législateur. Au risque de me répéter, je trouve que la proposition du député Valbonesi est très bonne bien qu'elle mérite qu'on éclaircisse le statut du Maire.

Conformément à l'article 604 du Règlement de l'Assemblée, je demande donc à l'Assemblée l'ouverture d'une commission chargée d'établir une synthèse de la proposition de loi du Député Valbonesi et ce projet de loi.

J'invite Monsieur Valbonesi a donner son accord, ainsi que deux autres députés, et a y participé comme rapporteur.
Je me tiens évidemment à disposition de l'éventuelle commission.

Je demande également l'ouverture de cette commission .

Je demande également l'ouverture d'une commission.

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II - 8 : Projet LO - Code des communes

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