[Arrêté] Gel du salaire horaire garanti
Posté : 07 févr. 2012, 13:27
Ministère de l’Économie et des Finances
-
Arrêté ministériel portant gel du salaire horaire garanti
Vu la Constitution de la IVe République,
Vu le Code économique,
Vu la loi sur le salaire horaire garanti
Vu les circonstances économiques exceptionnelles,
Après validation du Premier ministre,
Le Ministre des Finances, de l’Économie, du Budget, du Commerce et de l'Industrie arrête :
Article 1er et unique
La revalorisation du salaire horaire garanti sur l'inflation est temporairement gelée jusqu'à nouvel ordre.
Aspen, le 07 février 2012
Vu le Code économique,
Vu la loi sur le salaire horaire garanti
Vu les circonstances économiques exceptionnelles,
Après validation du Premier ministre,
Le Ministre des Finances, de l’Économie, du Budget, du Commerce et de l'Industrie arrête :
Article 1er et unique
La revalorisation du salaire horaire garanti sur l'inflation est temporairement gelée jusqu'à nouvel ordre.
Aspen, le 07 février 2012
Arthur de Milon
Ministre des Finances, de l’Économie, du Budget, du Commerce et de l'Industrie
Ministre des Finances, de l’Économie, du Budget, du Commerce et de l'Industrie