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Session de débat du vendredi 6 janvier 2012 à 10h00 au lundi 9 janvier 2012 à 10h00:

Proposition de loi constitutionnelle sur la prolongation du mandat des députés

Article unique : L'article 30 de la Constitution est modifié comme suit.

Ancien texte :

Article 30. -
Dans le cas où l'Assemblée Nationale n'a effectué aucun vote durant vingt jours consécutifs, le Premier ministre, en accord avec la majorité des Députés, peut prolonger d'un mois le mandat électoral des députés de l'Assemblée Nationale. Une telle prolongation ne peut avoir lieu qu'une fois par législature.

Nouveau texte :

Article 30. -
Dans le cas où l'Assemblée Nationale n'a effectué aucun vote durant quinze jours consécutifs, la Cour Suprême peut prononcer la prolongation pour trois semaines du mandat électoral des députés de l'Assemblée Nationale si la Cour estime que cette inactivité est liée à des causes réelles et sérieuses. Une telle prolongation ne peut avoir lieu qu'une fois par législature.

Mr. Yevgueni Makhno, Représentant parlementaire indépendant (19 députés)
Mr. Stefano Peruzzi, Représentant parlementaire REC (21 députés)

Mesdames et messieurs les députés,

Je vais être bref, nous avons déjà parlé en privé il y a quelques jours de la nécessité de remplacer ce système qui permet potentiellement à une majorité en place d'étendre son mandat sans cause sérieuse pour confier la prolongation des mandats à une instance totalement neutre, et à l'heure actuelle seule la Cour Suprême peut paraitre suffisamment neutre pour un tel dispositif.

Il me parait essentiel de maintenir cette possibilité de prolongation, dans certains cas rares l'Assemblée se retrouve en sommeil pendant de longues semaines, ce qui provoque des élections sitôt l'activité retrouvée, un rythme qui n'est pas bénéfique à la qualité des débats, sans compter le problème éthique que constitue les disparités de temps de pouvoir "effectif" d'une législature à une autre.

Mesdames et messieurs les députés, je suis prêt à répondre à vos interrogations sur le contenu de cette proposition de loi Constitutionnelle.

Je n'en ai aucune. Il me semble que ce projet de loi n'a aucune couleur politique et est tout à fait institutionnel. J'appelle donc l'ensemble des députés à voter en sa faveur.

Je rejoins M.Makhno sur ce point! C'est un projet tout à fait conforme à nos valeurs républicaines sans pour autant prendre parti!

En tant que Ministre des Institutions, je soutiens ce texte et j'appelle l'ensemble des députés à voter pour.

Je ne vois aucune entourloupe dans la rédaction de ce texte. Il va de soit de la règle constitutionnelle doit être appliqué en primeur, raison pour laquelle j'apporterai mon soutien à cette proposition de loi constitutionnelle.