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I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité des lois
Posté : 06 déc. 2011, 22:11
par Luke De Askalovitch
Ière législature - Session 7 :
Session de débat du mardi 6 Décembre 2011 à 22h00 au vendredi 9 Décembre 2011 à 22h00:
Proposition de loi constitutionnelle relative à la vérification de la constitutionnalité des lois et leur passage devant la Cour suprême
Vu la Constitution de la République Frôceuse,
Vu le communiqué de l'Agence nationale du Droit en date du 12 novembre 2011,
Vu la polémique déclenchée par la promulgation illégale de la loi Marie-Madeleine,
Vu la proposition pleine de bon sens de Monsieur Valbonesi,
Monsieur Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF, et son groupe de 26 députés proposent :
Art. 1er
L'article 48 de la Constitution de la République Frôceuse, LC-2011-10-03 du 06 octobre 2011, est abrogé.
Art. 2
Il est remplacé par les articles 48 et 48-1 suivants :
Art. 48
Les lois organiques et les lois constitutionnelles adoptées par l'Assemblée nationale, avant leur promulgation, doivent être soumises à la Cour suprême qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La Cour suprême doit statuer dans le délai de trois jours. La saisine de la Cour suprême suspend le délai de promulgation.
Art. 48-1
Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation.
Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF de 26 députés
Vera Kalachnikova, représentante parlementaire étiquetée PRF, et ses 31 députés
Re: I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité des lois
Posté : 06 déc. 2011, 22:17
par Vera Kalachnikova
Voici donc mon argumentaire :
Cette proposition de loi, comme son nom l'indique, vise à assurer la la vérification de la constitutionnalité des lois et leur passage devant la Cour suprême. C'est une mesure importante car nous devons nous assurer que les lois soient conformes avant de les promulguer.
Tout autre question, n'hésitez pas, je répondrai.
Re: I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité des lois
Posté : 07 déc. 2011, 20:34
par Dominique SKorpio
Sincèrement je pense que nous nous compliquons la vie. Je suis d'accord pour dire que nos lois doivent être validés et conformes avant de les promulguer. Mais à force d'instaurer des procédures, nous allons nous perdre. Perdre du temps dans notre travail et dans nos têtes. Je ne m'oppose pas à votre proposition, mais je voulais juste dire qu'on se charge constamment.
Re: I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité des lois
Posté : 08 déc. 2011, 13:14
par Arthur de Milon
Mais Monsieur Skorpio, vous comprenez le principe même de ce texte. Il est important et urgent d'appliquer cette règle.
Re: I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité des lois
Posté : 08 déc. 2011, 13:57
par Natalia Fevernova
Je soumets les mêmes amendements que la dernière fois, pour les mêmes motifs
La représentante parlementaire Natalia Fevernova, représentant 36 députés, propose un amendement sur le préambule de la proposition de loi constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, modification de l'article. Elle propose l'ajout suivant :
Vu la Constitution de la République Frôceuse,
Vu le communiqué de l'Agence nationale du Droit en date du 12 novembre 2011,
Vu la polémique déclenchée par la promulgation illégale de la loi Marie-Madeleine,
Vu la proposition pleine de bon sens de Monsieur Valbonesi,
Monsieur Arthur de Milon, représentant parlementaire étiqueté PRF, et son groupe de 26 députés proposent :
Il me semble que ce n'est pas à vous ni à n'importe quel autre représentant parlementaire de juger que cette promulgation était illégale.
La représentante parlementaire Natalia Fevernova, représentant 36 députés, propose un amendement sur l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, modification de l'article. Elle propose l'ajout suivant :
Art. 2
Il est remplacé par les articles 48 et 48-1 suivants :
Art. 48
Les lois organiques et les lois constitutionnelles adoptées par l'Assemblée nationale, avant leur promulgation, doivent être soumises à la Cour suprême qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La Cour suprême doit statuer dans le délai de trois jours, si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour suprême suspend le délai de promulgation.
Art. 48-1
Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.
Il me parait important pour éviter des jugements de valeur comme celui émis par le dépositaire de cette loi, de permettre un examen après promulgation.
Re: I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité des lois
Posté : 08 déc. 2011, 18:09
par Vera Kalachnikova
Madame Fevernova, je viens de remarquer une erreur que je n'avais pas vu, et je suis sur que vous soutiendrez cette modification, donc je propose de l'inclure dans votre amendement.
Je propose de retirer "et les lois constitutionnelles" de l'article 48, car il est évident qu'on ne va pas vérifier la constitutionnalité d'une loi qui modifie la constitution, car elle est en sa substance contraire (puisqu'elle a pour but de modifier) , enfin vous voyez ou je veux en venir. Qu'en pensez vous ?
Re: I - 7 Proposition de loi: constitutionnalité des lois
Posté : 08 déc. 2011, 18:11
par Natalia Fevernova
Je suis d'accord, voici la version corrigée
La représentante parlementaire Natalia Fevernova, représentant 36 députés, propose un amendement sur l'article 2 de la proposition de loi constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, modification de l'article. Elle propose l'ajout suivant :
Art. 2
Il est remplacé par les articles 48 et 48-1 suivants :
Art. 48
Les lois organiques adoptées par l'Assemblée nationale, avant leur promulgation, doivent être soumises à la Cour suprême qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La Cour suprême doit statuer dans le délai de trois jours, si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour suprême suspend le délai de promulgation.
Art. 48-1
Les lois peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.