Frôce - Archives V2

Projet de loi sur la Taxe pour les Emplois Précaires (T.E.P.)

Domaine d’application :

Sont concernées par la présente loi toutes les entreprises installées sur le territoire frôceux.

Sont exclus du dispositif les entreprises à activités dites « saisonnières » c’est-à-dire à des activités d’entreprise qui sont soumises à des variations de chiffre d’affaires liées à la période de l’année au cours de laquelle elles s’exercent, notamment les activités liées au tourisme, à l’agriculture, à la fabrication de jouets.

TITRE 1 - De l’assiette de la T.E.P.

Article 101 : C’est la Contribution Sociale des Entreprises (C.S.E.) telle que définit à l’Article 4401 du Code Economique qui servira de base au calcul de la T.E.P.

Article 102 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. (Contrat à Durée Indéterminée) inférieur à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.E. sera majorée selon les conditions fixées au Titre 2.

Article 103 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. supérieur à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.E. sera minorée selon les conditions fixées au Titre 2.

Article 104 : Au cas où l’entreprise emploierait un nombre de C.D.I. égal à 70 % du nombre total de ses contrats, sa C.S.E. ne subira aucune majoration.

TITRE 2 - Du calcul de la Taxe pour les Emplois Précaires (T.E.P.)

Article 201 : Un exemple chiffré sur ce calcul est mis en annexe.

Article 202 : L'entreprise possède moins de 70% de CDI, elle paie une majoration de la CSE, variant selon le coefficient de précarité (CoP)

Article 203 L’entreprise possède plus de 70% de CDI, elle bénéficie d'une minoration de la CSE, variant selon le coefficent de stabilité salariale (Co2S).

Article 204 : L'entreprise a 70 % de CDI, elle bénéficie d'une CSE à 25% (taux normal).

Article 205 :Calcul du coefficient de précarité
Pour le CoP, la formule de calcul sera la suivante :
CoP = 70% - Pourcentage d'emplois en CDI dans l'entreprise
Le CoP est obligatoirement une majoration donc la formule d'application pour déterminer la CSE sera : 25 + (25 x CoP)


Article 206 : Calcul du coefficient de stabilité
Pour le Co2S, la formule de calcul sera la suivante :
Co2S = (Pourcentage d'emplois en CDI dans l'entreprise - 70%) x 2
Le Co2S est une minoration donc la formule d’application pour déterminer la CSE sera : 25 - (25 x Co2S)


Annexe

Exemples avec 4 entreprises (pour mettre en évidence la progressivité du bonus/malus) :
L'entreprise A a 30% de CDI. L'entreprise B a 60% de CDI. L'entreprise C a 80% de CDI. Enfin l'entreprise D a 100% de CDI.

A et B sont en dessous du seuil légal, elles vont donc avoir une majoration, nommée coefficient précarité.

Calcul du CoP pour chaque entreprise :
CoP A : (70% - 30%) = 40 % = 0,4
CoP B : (70% - 60%) = 10 % = 0,1

Ce qui donnera les CSE suivantes :
Pour A, la CSE sera de : 25 + (25 x 0,4) = 35 %
Pour B, la CSE sera de : 25 + (25 x 0,1) = 27,5 %

C et D sont au dessus du seuil légal, elles vont avoir une minoration, nommée coefficient de stabilité salariale.

Calcul du Co2S pour chaque entreprise :
Co2S C : (80% - 70%) x 2 = 20 % = 0,2
Co2S D : (100% - 70%) x 2 = 60 % = 0,6

Ce qui donnera les CSE suivantes :
Pour C, la CSE sera de : 25 - (25 x 0,2) = 20 %
Pour D, la CSE sera de : 25 - (25 x 0,6) = 10 %

NB : Si on part du principe que le taux réduit de la CSE à 16% s'applique pour le Co2S, on aurait :
Pour C, CSE à : 16 - (16 x 0,2) = 12,8 %
Pour D, CSE à : 16 - (16 x 0,6) = 6,4 %