Appel à candidatures - Juge à la Cour Suprême
Posté : 29 juin 2011, 16:40
APPEL A CANDIDATURE - JUGE A LA COUR SUPRÊME
Suite à la destitution de monsieur Roberto Dominguez, la Présidence de l'Assemblée Nationale ouvre un appel à candidature pour remplacer monsieur Dominguez à la Cour Suprême jusqu'à la fin de son mandat.Article 45
En cas de démission ou destitution d'un juge de la Cour Suprême, le Président de l'Assemblée Nationale doit désigner un remplaçant qui terminera son mandat après avoir ouvert un appel à candidatures d'au moins 48 heures.(...)
Article 46
Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles de dirigeant de parti politique, de formation syndicale, Président de la République, Premier ministre, Garde des Sceaux et membre d'une autre instance juridique. Les juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours sous peine de destitution prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale.
Durée des dépots de candidatures : 48 heures.
Fin des dépôts : 01.07.11 à 17h40