Appel à candidatures - Juge à la Cour Suprême
Posté : 07 mai 2011, 14:00
Article 45
En cas de démission ou destitution d'un juge de la Cour Suprême, le Président de l'Assemblée Nationale doit désigner un remplaçant qui terminera son mandat après avoir ouvert un appel à candidatures d'au moins 48 heures.
Suite à la nomination de M. Vincent Valbonesi au poste de Premier ministre, un remplaçant doit être désigné pour terminer son mandat à la Cour Suprême.Article 46
Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles de dirigeant de parti politique, de formation syndicale, Président de la République, Premier ministre, Garde des Sceaux et membre d'une autre instance juridique. Les juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours sous peine de destitution prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale.
Durée de l'appel à candidatures : 48 heures.