Demande d'ouverture de débats
Posté : 07 févr. 2011, 15:10
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Conformément à l'article 23 de la Constitution qui dispose :
Cordialement,
Conformément à l'article 23 de la Constitution qui dispose :
Je demande l'ouverture d'un débat à l’Assemblée Nationale ainsi qu'un vote pour les deux dernières ordonnances publiées par Madame Asuka Finacci, Présidente de la République, à savoir l'ordonnance relative à la modification du Code Electoral ainsi que celle relative à la modification du Code Economique.Article 23. - Le Président de la République signe les ordonnances. Les ordonnances permettent la modification d’urgence d’une Loi et doivent être débattues et votées par l’Assemblée Nationale si un représentant parlementaire en fait la demande dans les deux semaines suivant la signature. Dans le cas où au moins un tiers des députés ou un quart des électeurs jugerait que l’urgence n’a pas lieu d’être, la Cour Suprême est en droit d’annuler l’ordonnance avec effet immédiat.
