Débat : Droit à une mort digne

[Christian Valmont]

DE 10-01-2011 portant à convocation d'un référendum d'initiative populaire

Vu la Constitution et plus particulièrement son article 80,
Vu la demande déposée par Mr Yevgueni Makhno,
Vu les sollicitations déposées par Mlles Morgane Adelie et Zélie Saint-Déodat, Mme Asuka Finacci, MM. Alois Evrhart, Chace Gyllenhaal, Louis Lacroix, Sam Meade et Juan Torres,

La Cour Suprême décide :

Un référendum sera organisé avec la question suivante "Approuvez-vous la proposition de Loi relative au droit à une mort digne ?"

Conformément au titre XII de la Constitution

Titre XII - De l'initiative Populaire

Article 77. - Tout citoyen, membre du forum, non privé de ses droits civiques, a le droit d'utiliser la procédure du référendum d'initiative populaire au niveau national ou régional. Ce dispositif est exclusivement HRP. En aucun cas le Comité de Scénarisation ou toute autre institution ne saurait scénariser un référendum d'initiative populaire.

Article 78. - Le demandeur devra rédiger sa question de toute nature (proposition de loi, interpellation, pétition, traité...) et devra motiver sa démarche. Ces éléments d'ordre qualitatif n'ont aucune incidence sur la recevabilité de la demande référendaire. Le demandeur peut retirer sa demande à tout moment.

Article 79. - La proposition de référendum d'initiative populaire est transmise au Président de la cour suprême qui devra statuer sur la cohérence du texte notemment sa conformité avec la constitution. Aucune initiative visant à remettre en cause le régime démocratique et le caractère républicain de notre pays ne saurait être retenue. La Cour Suprême peut également être amenée, en collaboration avec le demandeur, à préciser les éléments portant éventuellement à confusion, tant dans la question que dans les textes associés.

Article 80. - L'ensemble des citoyens soutenant ce texte sont invités à se manifester dans le bureau de la Cour Suprême dans un topic dédié, en indiquant "Oui, je sollicite un référendum sur cette question". Si la demande obtient le soutien de 1/4 des électeurs, la Cour Suprême est tenue d'organiser un référendum dans un délai de 21 jours. Le Président de la République dispose toujours de la possibilité de proposer, volontairement, un référendum sur cette question, mettant fin a la procédure d'initiative populaire.

Article 81. - Le résultat du référendum organisé par les pouvoirs publics fait foi devant nos institutions et devant le peuple frôceux. Le référendum est universel direct et à majorité absolue.

Article 82. - Les pouvoirs publics, notamment l'Assemblée Nationale peuvent déposer un recours si elles estiment la question contraire à la constitution, aux droits fondamentaux, ou a la charte xooit.

Etant donné la volonté farouche d'une corporation politique d'annihiler jusqu'au droit ultime de choisir entre la vie et la mort lorsqu'un citoyen fait face à la maladie comme présentement expliqué en interne de la loi,

Moi, Yevgueni MAKHNO en qualité de citoyen de la République Frôceuse, sollicite un référendum d'initiative populaire sur la question suivante : "Approuvez-vous la proposition de Loi relative au droit à une mort digne ?" dont la teneur suit :

Proposition de Loi relative au droit à une mort digne

Préambule : La République Frôceuse, consciente de son devoir de soutien aux droits fondamentaux, décide par l'application de la présente loi, de rendre légale l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui éviter l'agonie. La mise au terme de la vie n'est applicable que lorsque la personne est hospitalisée en remplacement des soins palliatifs.

Article 1 : Tout individu atteint de toute forme de maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et physiques intolérables peut soumettre une requête visant à bénéficier d'un acte de mise au terme de sa vie aux autorités du service médical qui prend en charge son cas.

Article 2 : Le requérant doit procéder à la formulation exacte et précise de sa volonté par écrit ou si possible par voie orale sauf dans les conditions déterminées par l'article 3 du présent texte. Dans le cas d'une formulation par écrit, un acte notarié est nécessaire. Pour la formulation par voie orale, un enregistrement audio en présence d'un notaire est requis. La procédure de la disposition du présent article devant se dérouler après l'accord d'un psychiatre qui déterminera la capacité du sujet à prendre une décision.

Article 3 : Un patient ne pouvant indiquer son choix faute d'incapacité à s'exprimer ou à écrire et ne répondant pas aux critères requis de l'article 2, ne peut bénéficier de l'acte de mise au terme de sa vie sauf si toutefois son choix est exprimé d'une autre façon, comme un langage déterminé par des signes quelconques et vérifié par des psychiatres engagés par le directeur du centre hospitalier ou de l'administration sanitaire par note de service.

Article 4 : Dans le cas où le requérant se trouve être en possession de biens de quelque nature qu'ils soient, le testament ou l'héritage prononcés doivent être renouvelés et confirmés par ce dernier avant l'exécution de l'acte de mise au terme de sa vie. Si le requérant répond aux conditions évoquées par l'article 3, les biens sont saisis par l'État selon les modalités du Code Civil ou répartis selon les dispositions décidées par le futur défunt lors de l'établissement du testament.

Article 5 : L'acte de mise au terme de la vie doit être soumise à l'approbation du Médecin Généraliste, d'un psychiatre et d'un spécialiste de la pathologie. Ces trois médecins doivent être unanimement favorables à la mise en exécution de l'acte pour qu'il soit autorisé. L'examen de la requête doit prendre en considération les consignes des articles 2 et 3.

Article 6 : Pour éviter l'éventuel caractère suicidaire du patient, un examen psychologique doit être entamé pour déterminer la conscience du patient face à sa décision. L'acte de mise au terme de la vie n'est en aucun cas une forme de suicide et doit être pratiquée suite aux souffrances morales et physiques du sujet comme l'indiquent les articles précédents.

Article 7 : Les patients ou individus dont la volonté s'aligne autour du suicide et qui prétextent les conditions apparentées à la mise au terme de la vie pour procéder à leur décès ne sont pas susceptibles d'être euthanasiés.

Article 8 : Le service en charge de la mise au terme de la vie doit d'abord anesthésier le patient puis lui injecter la dose mortelle par intraveineuse.

Toute personne souhaitant la mise en place de ce Référendum d'Initiative Populaire devra poster le texte suivant: "Oui, je sollicite un référendum sur cette question" dans le topic qu’ouvrira le Président de la Cour Suprême, si l'initiative est conforme à nos Lois.

Ce référendum se tiendra aux dates suivantes :

Du 24 au 28 janvier : Campagne officielle
Du 29 janvier 20 h 30 au 30 janvier 20 h 30 : Vote

Fait le 18 janvier 2011 à Aspen.
Pour la Cour Suprême,
Mr Stefano Peruzzi, Président de la Cour Suprême
Mlle Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Mr Christian Valmont, Juge à la Cour Suprême

[Yevgueni Makhno]

Je dois défendre le pourquoi de la demande ?

[Christian Valmont]

Tu dois défendre le texte

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Ce texte est là pour garantir le droit de mourir et assurer une fin de vie digne pour tout être humain. Il n'aurait jamais du être supprimé par ceux qui ont à l'époque voté pour à moins que ces personnes n'aient jamais cru en ce qu'elles votaient, et dans ce cas, on est en droit de se poser de sérieuses questions sur leur crédibilité politique. Je soutiens pleinement ce référendum et la proposition de Monsieur Makhno, courageuse et pleine de bons sens. Il est grand temps de couper le mouvement réactionnaire dans son élan, pour garantir les libertés et les droits les plus fondamentaux qui puissent exister, celui de vivre et également celui de mourir dans la dignité.

[Docteur Adam]

Message à tous ceux qui ne veulent pas se suicider, sachez que notre président dit que vous ne mourrez pas dignement parce que vous avez décidé de vous battre, et de ne pas choisir la solution de facilité qui est de demander à quelqu'un d'autre de faire le sale boulot à votre place.
Je suis médecin, j'ai fait serment de sauver des vies pas de les tuer, mais vous autre hommes politiques, tellement habités aux mensonges ne savez plus ce qu'est un serment, ce qu'est une promesse.
Mais il y a des jours ou je me dis que j'aurai mieux fait de laisser les patients mourir, les patients comme vous.

[Yevgueni Makhno]

Je suis stupéfait. Pour deux raisons.

La première étant que je ne sais absolument pas comment défendre ce texte, je veux dire, partir de la base etc, et que le fait que le Président lui même le fasse (voyant mon manque de... force créatrice surement) m'étonne particulièrement.
La seconde étant ce médecin sorti d'on ne sait où, qui se permet de parler à la place des patients.

[Docteur Adam]

Je suis médecin, je côtoie tous les jours des patients et vous qui êtes vous pour parler à leur place ?
Mais vous savez quoi, même pas la peine de répondre, ça ne m’intéresse pas de toute façon ce que vous allez dire.

[Chace Gyllenhaal]

Je m'insurge également contre la volonté de certaines personnes à supprimer ce droit, celui de mourrir, un droit fondamental de l'être humain qui ne peut être transgressé. La suppression de ce droit n'est ni plus ni moins qu'une mesure liberticide.
Une fois n'est pas coutume, je soutiens pleinement Monsieur Yevgueni Makhno dans sa démarche, que je salue.
S'il s'agit de la volonté du malade, l'euthanasie ne constitue en aucun cas un acte offensif, quel que soit le jugement moral que certaines personnes semble porter à cet acte.

[Docteur Adam]

Tu t'insurges contre la volonté de certaines personnes à supprimer le droit de mourir, un droit fondamental de l'être humain.
Au temps pour moi gamin, je pensais que son droit fondamental était de vivre, mais tu as combien, 16, 17 ans ? Tes parents savent que tu es ici ?

[Chace Gyllenhaal]

Tu t'insurges contre la volonté de certaines personnes à supprimer le droit de mourir, un droit fondamental de l'être humain.
Au temps pour moi gamin, je pensais que son droit fondamental était de vivre, mais tu as combien, 16, 17 ans ? Tes parents savent que tu es ici ?

Je ne suis pas certain qu'un homme ou une femme en phase terminale sur son lit de mort souhaite vraiment rester en vie et souffir jusqu'au bout.
S'il s'agit de la volonté du patient, je ne vois absolument pas ce qui vous dérange.