Demandes de nouvelles délibérations
Posté : 13 janv. 2011, 23:21
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Conformément à l'article 18 de la Constitution qui précise :
Cordialement.
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.
Conformément à l'article 18 de la Constitution qui précise :
Je demande une nouvelle délibération de la loi d'abrogation de l'euthanasie, dont la teneur suit :Article 18. - Le Président de la République promulgue les lois dans les cinq jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée selon les modalités du code de légifération en vigueur. En cas de manquement à cette tâche, la Cour Suprême peut délivrer un blâme au Président de la République, si elle estime qu'aucune circonstance exceptionnelle n'a pu empêcher le Président d'accomplir ses devoirs. Si le Président a fait l'objet de trois blâmes, l'éventualité de sa destitution sera automatiquement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale. Il peut, avant l’expiration de ce délai de cinq jours, demander à l'Assemblée Nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Cette requête est valide puisque dans son délai légal d'émission, la transmission du texte de loi ayant été faite le 09 janvier 2011 et ma demande se faisant ce jour jeudi 13 janvier 2011, soit 4 jours après. Je vous laisse donc le soin de faire le nécessaire.Proposition d’abrogation de la L-2010-10-20 - Légalisation de l'euthanasieMonsieur Christian Valmont, Représentant Parlementaire de la Nation, propose la proposition de loi suivante
Unique article : la loi L-2010-10-20 portant sur la légalisation de l’euthanasie est abrogée.
Cordialement.
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.