Frôce - Archives V2

Vu la constitution
Vu le Règlement de l’Assemblée Nationale
Vu la requête soumise par le président de l’Assemblée Nationale, M. Charles de la Tour

La cour Suprême décide que :

En application de l’article 32 de la Constitution, l’Assemblée Nationale est composée de 267 députés,
En application de l’article 303 du Règlement de l’Assemblée Nationale, tout représentant parlementaire destitué doit être remplacé par la personne éligible suivant son nom sur la liste présentée lors des dernières élections législatives, ou à défaut le membre actif le mieux placé sur la liste en question pourra nommer en remplacement un citoyen éligible à la fonction de représentant parlementaire.

Monsieur Niels Vanschoonbeek représentant 28 députés ayant été démis de ses fonctions, l’Assemblée Nationale ne compte plus que 239 députés, ce qui est insuffisant pour procéder aux débats et votes des textes déposés.
En conséquence, aucune session ne peut être ouverte avant d’avoir une composition complète de l’Assemblée Nationale.

Fait à Aspen le 29 mars 2011
Pour la Cour Suprême
Christian Valmont, Président de la Cour Suprême
Isabella Nerio, Juge à la Cour Suprême
Sylvain Kelmann, Juge à la Cour Suprême

Alicia McKenna a écrit :J'ai une demande pour la CS.

http://www.republique-froceuse.com/foru ... ead#p53232

M. Askalovitch a précisé en entête le temps de vote "Session de vote du mercredi 22 Novembre 2011 à 12h15 au samedi 25 Novembre 2011"
J'ai voté le samedi 25 Novembre, et pourtant il refuse mon vote (contraire à ce qu'il a lui-même voté au passage) arguant que le délai était dépassé. Or j'ai bien voté le samedi 25 novembre comme précisé en entête.

Précisons que ce vote important change radicalement la donne puisqu'il change le sort de ce texte. Merci donc de statuer au plus vite avant la promulgation du texte concerné.

Théoriquement, le Président de l'Assemblée a raison, le délai est de 72 heures.
En pratique, cette absence d'indications a pu induire les députés en erreur.

Je pense donc que le vote doit être annulé et refait.

Je pense aussi.

Natalia Fevernova a écrit :J'ai déposé 2 amendements sur une proposition de loi avant l'expiration de la limite : http://republique-froceuse.com/forum/vi ... =77&t=3743

Le Président de l'Assemblée a tenu le vote sur cette proposition sans soumettre ces amendements au vote et n'a indiqué aucun motif de refus de ces amendements : http://republique-froceuse.com/forum/vi ... =78&t=3794

Je demande donc que ce vote soit annulé.

Là aussi, je pense que le vote doit être annulé et que les amendements doivent être soumis au vote.

Benjamin McGregor a écrit :Je demande à la CS de s'en tenir au Règlement de l'Assemblée Nationale et son article 242 en ce qui concerne la demande de mademoiselle McKenna.

Je demande également à la CS qu'elle clarifie les articles 223, 224 et 241 qui, s'il reste ainsi, pose de sérieux problèmes au fonctionnement de l'Assemblée Nationale.

Article 223. -
Le membre du gouvernement, auteur du projet de loi, ou le Premier Ministre à le devoir de présenter un argumentaire sur le projet de loi déposé à l'Assemblée Nationale. Si l'auteur du projet de loi en question n'est plus au gouvernement, il peut demander à l'Assemblée Nationale de défendre son projet de loi. S’il ne le souhaite pas, c'est au Premier Ministre de le faire.

Article 224. -
Si le Président de l'Assemblée Nationale constate l'absence d'argumentaire, il doit reporter le débat à la prochaine session ouverte.

Article 241. -
Après chaque débat, les députés sont invités à voter aux projets de lois qu'ils auront débattus au préalable.

Le règlement évoque uniquement les projets de loi dans ses procédures, alors que la Constitution stipule clairement que l'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux députés.

Je pense donc que propositions et projets doivent être traités de la même façon et que le débat de tous les projets où une absence d'argumentaire a été constatée doit être annulé.

Pour la demande d'Alicia :

Même si effectivement le délais pour le vote est de72 h, pourquoi le Président de l'assemblée nationale n'a-t-il pas clôturé le vote au moment opportun ? A savoir 72 heures plus tard le Samedi 26 novembre à 12h15. Il est dans son tort.

Quand on regarde le premier message d'annonce de clôture pour un des autres projets de loi mis au vote le même jour à savoir le 23 novembre. Le premier vote à été clôturé aujourd'hui à 13h56 et Mr le président de l'assemblée nationale a terminé les clôture de votes à 15h47. Je pense qu'il ne faut pas deux heures clôturer une dizaine de votes. Je pense surtout que Mr Ashkalovitch voyant que la loi du gouvernement concernant le SMVD allait être rejetée le Président de l'AN a trouvé commode de refusé les votes de Mme McKenna. Mr le président de l'AN a privilégié son parti la FDF au dépend de sa fonction de président du parlement, donc président de tout les députés. Ce qui implique qu'il doit faire preuve d'une neutralité absolue.

Je précise que si il n'y avait pas eu autant de projets ou propositions mises en débat, il n'y aurait peut-être pas eu un tel embouteillage au moment du vote. Les Services de la Présidence de l'AN ont a mon sens failli à leur mission en surchargeant le calendrier parlementaire. Et c'est un ancien Président de l'Assemblée national qui vous le dit

.

Je suis partisan de ne pas annuler le vote de Mme McKenna.

Concernant la demande de Mme Fevernova, je suis d'accord il faut l'annuler le vote.

Pour l'équité de traîtement entre propositions et projets, je suis également d'accord les textes qui n'ont pas d'argumentaire doivent resoumis au vote de l'AN.

Vera Kalachnikova a écrit :Justement, le projet du gouvernement n'est pas viable économiquement, le notre si. Un peu de réalisme Messieurs.

Doit-on considérer le 2e message (je m'étais basée sur le 1er lorsque j'ai écrit la décision) comme suffisant pour constituer un argumentaire ?

J'attends particulièrement l'avis de Sébastien pour des raisons évidentes.

Pour moi la question de l'argumentaire ne se pose pas si le preambule explicite le pourquoi du comment de la loi, si vous voyez ce que je veux dire.

Je vois où vous voulez en venir mais le règlement impose un argumentaire aux ministres, et l'esprit des textes fait que cette obligation est également imposée aux représentants parlementaires.

Néanmoins, aucune longueur minimale n'étant imposée, il convient d'observer si le 2e message de madame Kalachnikova peut faire office d'argumentaire, à titre personnel je pense plutôt que oui, mais c'est discutable.

Alors concernant l'argumentaire il faudrait distinguer deux choses :

- le preambule qui explicite le texte
- une presentation de son auteur, dans la salle des debats, a la suite de la mise aux debats par le Presid AN.

les deux sont ils obligatoires ? lequel est un argumentaire ?
Une ligne est il sufisant ? Comment justifier si un argumentaire est valable ou non...

Cette histoire est trop vague a mons avis.

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