Assemblée Nationale

[Isabella Nerio]

Ok pour la "Décision"

Pour le problème de la "vacance du pouvoir", effectivement nos textes, une fois de plus, méritent d'être précisés :

Actuellement :

Article 15. – Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement

Article 16. – Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 46. - Lorsque l’Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre est automatiquement destitué et le Président de la République doit en nommer un nouveau sous 48 heures.

Article 29. - Le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Il assure l’exécution des lois et signe les décrets. Son mandat prend fin au lendemain d'un scrutin législatif ou présidentiel, en cas d’absence non prévue d’une durée supérieure à dix jours sur décision de la Cour Suprême à l’unanimité des votants sur une période de 48 heures, en cas de destitution par une motion de censure ou après sa démission.

En l’occurrence, le dernier gouvernement a avoir eu la confiance est le gouvernement Capell , ce dernier a démissionné suite à l’élection d’Asuka Finacci, il a également présenté la démission de son gouvernement

de Sébastien Capell » 30 Jan 2011, 20:37
Monsieur Le Président de la République,

Conformément à la constitution et suite aux résultats des élections présidentielles , je vous présente ma démission de mon poste de Premier ministre, ainsi que celle de mon Gouvernement

Pour ne pas avoir de « vacance de pouvoir » il faudrait à mon avis dissocier la démission ou la destitution du PM de celle du gouvernement, ce qui n'est pas le cas actuellement, mais ça, c’est au législateur de le faire il me semble…on pourrait ajouter ce point à revoir dans notre « Décision » non ?

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Je pense en effet, bien que j'avais spécifié à Sébastien dans ma réponse que sa démission ne serait effective que dès l'entrée en fonction d'Asuka. Là, c'était un hors-process constitutionnel, si je puis m'exprimer ainsi.

[Christian Valmont]

Par contre, le dernier gouvernement ayant obtenu la confiance est en activité comme défini par la Constitution. En l'occurence, il est démis de ses fonctions après le rejet du vote de confiance, après l'adoption de motion de censure et après le scrutin législatif ou présidentiel. Il ne peut donc pas gérer les affaires courantes. Ou alors j'ai mal compris ce que t'as essayé de dire. ^^'

Et bien jusqu'ici la Cour Suprême a laissé faire, mais il est temps d'eclaircir la situation, si nous ne le faisons pas alors demandons aux députés de le faire. Quelle gouvernement est plus légitime à gérer les affaires courantes pendant le vote de confiance ?
- le gouvernement démissionnaire qui a obtenu la confiance et qui donc représenterait un gouvernement provisoire en attendant l'entrée en fonction du nouveau gouvernement.
- ou le nouveau gouvernement qui ne peut techniquement pas être démis de ses fonctions si la confiance est rejetée, puisqu'il ne peut exercer ses fonction sans la confiance.
- ou alors enfin aucun des deux, nous n'avons pas de gouvernement pendant le vote de confiance (je le propose mais personnellement je n'ose imaginer un pays sans gouvernement ^^)

[Isabella Nerio]

Ben c'est pourquoi il faut demander au législateur de clarifier.. mais vu les discussions actuelles de projets de modifications des textes ce n'est pas à la CS de le faire

Enfin c'est mon avis

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Pareil qu'Isa, je pense qu'il faut demander une clarification.

[Sylvain Kelmann]

Je suis le mouvement, je suis d'accord pour une clarification.

[Isabella Nerio]

Question de Charles de la Tour :

Monsieur le Président de la Cour Suprême
Madame et Messieurs les Juges,

Contrairement à ce que j'ai pu le dire dans ma déclaration en date du 23 mars, lisible dans les dépêches AFP, je n'ai pas trouvé l'article déjà utilisé par mes prédécesseurs qui stipulent qu'une session doit être complète pour l'ouverte.

Afin de pouvoir ouverte la nouvelle cession, je voudrais donc savoir si l'ensemble des postes de représentants parlementaires doivent être pourvus avant d'ouvrir une session, où si je peux ouvrir la session même si un représentant démis de ses fonctions n'est pas encore remplacés ?

Merci pour votre réponse, la plus rapide que vous le pourrez
Cordialement

Les faits :
25.03 Décision de Charles de la Tour
Niels Vanschoonbeek (UGR, 28 sièges) n'ayant pas participé au débat ait démis de ses fonctions, en vertu de l'article 301 du règlement de l'assemblée nationale. Mademoiselle Saint Deodat est chargée de nommer un successeur avant le début de la 5e session de vote

Les textes :
Article 303 du RI de l'AN
Un représentant parlementaire destitué sera remplacé par la personne suivant son nom sur les listes présentées lors des dernières élections législatives, à condition qu'elle soit éligible à la charge de représentant parlementaire. S'il n'y a plus de citoyen éligible sur ladite liste la tête de liste de la liste concernée ou à défaut le membre actif le mieux placé sur la liste en question pourra nommer en remplacement un citoyen éligible à la fonction de représentant parlementaire.

La tête de liste n'a pas donné de nom de remplaçant à ce jour.

Je n'ai pas trouvé d'autres textes, ni de jurisprudence.

[Christian Valmont]

Article 32. - L'Assemblée Nationale est composée de 267 députés

Nous n'avons que 239 députés pour l'instant, donc l'assemblée nationale est incomplète et ne peut faire son travail.

[Isabella Nerio]

Il faut donc mettre en demeure Zélie de nommer un remplaçant. Par contre encore un risque de blocage du jeu, on pourrait inviter le législateur à légiférer pour trouver une solution qui ne bloque pas les travaux de l'AN, non ?

[Christian Valmont]

C'est sur qu'avoir une solution à tous les problèmes serait l'idéal, mais personnellement je ne vois pas vraiment de solution pour celui-ci à part demander au président d'ouvrir une session avec moins de 267 députés, ce qui est anticonstitutionnel.
Autant quand quelqu'un est absent, il peut revenir lors de la session, puis en parlant de façon RP même si une personne est absente, la session sera ouverte quoi qu'il arrive avec 267 députés, autant là il a été démis de ses fonctions donc personne ne pourra poster lors de la session.

Je pense qu'on peut juste lui répondre, s'ils veulent changer ils le feront tous seuls, nous ne sommes pas obligés de mettre à chaque fois "changez ça" ^^, à la langue on ne va plus poser de questions à la CS puisque notre seule réponse pour tout c'est "trouvez une solution au problème en légiférant"