Frôce - Archives V2

Ciaran McKenna a écrit :Une dernière chose. Isa que penses-tu d'indiquer dans ta procédure qu'il faut également penser à la portée économique du texte: coûts et revenus.
Il va falloir mettre ne place cette histoire de budget par ministère, avec la loi des finances, et il faut le faire au début d'une mandature. Donc pourquoi ne pas le faire immédiatement ? Ainsi toute loi dont les coûts n'apparaissent pas et ne sont pas justifiés (lien vers un (ou des) article(s) web, ...) ne pourront être acceptés.

Votre avis ?

Budget attribué à la mission par la dernière loi de finances : XXXX plz (possibilité de missions multiples)
Coût total du projet : YYYY plz total étalé sur M mois/A Années, etc...
Revenus du projet : ZZZZ plz total étalé sur M mois/A Années, etc...

Détails si nécessaire : blabla bla

REGLES DE PRESENTATION DES TEXTES LEGISLATIFS

1/ Terminologie :
Selon les cas le rédacteur indiquera dans le titre :
Loi Constitutionnelle
Loi Organique
Loi

Rappel :
CONSTITUTION :
Article 39. -
La loi fixe les règles concernant :

les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
le régime d'émission de la monnaie ;
la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

Des lois organiques fixent les règles concernant :

le régime électoral, du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
la procédure pénale ;
l'amnistie ;
la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Le Gouvernement, en particulier son Ministre en charge du Budget, doit présenter un projet de loi de finances pour le trimestre suivant au moins vingt jours avant la fin de validité de la loi de finances du trimestre en cours.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les traités internationaux répondent aux modalités d'adoption explicitées par le Code de la Diplomatie en vigueur.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.

2/ Initiateur du texte :

- RP on indiquera : Proposition
- Membre du gouvernement : Projet

3/ Présentation :

=>Si la loi soumise au vote est un tout, elle devra mentionner :
Proposition ou Projet de Loi constitutionnelle…
Proposition ou Projet de Loi organique…
Proposition ou Projet de Loi…

Préambule :
Indique l’objectif de la loi
Indique le cas échéant les références du texte antérieur abrogé.

TITRE I -….

Article 101
Article 102
…

TITRE II - ….

Article 201
Article 202
…


Les lois doivent indiquer le nom du signataire du texte.

=> S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer les références du textes modifié, l’article annulé et le nouvel article proposé.

=> Les rédacteurs des textes voudront bien s’exprimer au présent de l’indicatif, supprimer toute expression non appropriée, être précis et concis, sans listing fourre-tout, sans donner d'exemples, sans utiliser 'etc'. Un texte de loi ne doit pas laisser place à la confusion et à de multiples interprétations. (Exemple : citation relevée dans un texte : «Les entreprises frôceuses ayants déjà dû encaisser la crise qui nous taraude » Il y a les expressions utilisées lors de conversation et celles qui peuvent figurer dans les textes législatifs.).