[RDF] Le RDF à l'Assemblée Nationale
- François Bertrand
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Re: [RDF] Le RDF à l'Assemblée Nationale
Merci de m'en informer Arthur, je m'occupe immédiatement de la rédaction de textes selon les mesures prévues par le programme commun.
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Re: [RDF] Le RDF à l'Assemblée Nationale
Merci François pour ton compliment. Ça me touche. N'hésite pas si tu as besoin d'aide pour ton ministère, je suis heureux que tu puisses enfin avoir l'occasion de faire tes preuves.
Re: [RDF] Le RDF à l'Assemblée Nationale
Voici la nouvelle composition de la liste RDF à l'AN suite à la démission de Delphine.
Arthur Le Guen a écrit :XXXe Législature
Composition de la liste du RDF
1. Arthur Le Guen : 15 députés
2. Eliott Marshall : 12 députés
3. Arthur de Milon : 9 députés
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Re: [RDF] Le RDF à l'Assemblée Nationale
Je peux compter sur votre soutien pour déposer le texte suivant ?
Proposition de loi d'orientation pour la sécurité intérieure
Vu la Constitution,
Vu la Loi sur la Vidéosurveillance,
Vu la Loi sur la Sécurité intérieure,
Vu la Loi sur les Agents de proximité,
Vu la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste,
Vu la Loi sur les Services de renseignement,
En raison de l'extraordinaire complexité des textes qui régissent aujourd'hui la police en Frôce,
Nous, représentants parlementaires du peuple frôceux, proposons le texte suivant :
Titre 1 : De l'organisation des forces de sécurité intérieure
Article 101. -
La Loi sur les Agents de proximité du 28 novembre 2011 est abrogée.
Article 102. -
L'article 103 de la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 est modifié comme suit :Article 103. -Article 103. -
La politique nationale de sécurité intérieure désigne l'ensemble des actions de l’État qui visent à remplir les missions définies à l'article 101. Elle est subdivisée en quatre grandes orientations ou missions :Il revient au Gouvernement et au Parlement de répartir entre ces quatre objectifs le budget affecté à la sécurité intérieure, lors de la préparation, du débat et du vote du projet de loi de finances.
- la sécurité de proximité et le maintien de l'ordre public ;
- la sécurité routière ;
- la surveillance des frontières et la sécurité de la navigation maritime ;
- la lutte contre la délinquance, la criminalité et les atteintes aux biens et aux personnes.
L'article 201 de la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 est modifié comme suit :Article 104. -Article 201. -
La sécurité intérieure distingue cinq types d'organisations, appelées "forces de sécurité intérieure" :Les forces de sécurité intérieure sont des corps civils composés de fonctionnaires d'État et placés sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur et de la Défense.
- la police urbaine ;
- la police territoriale ;
- la police judiciaire ;
- la police de la route ;
- la police des mers et des frontières.
L'article 202 de la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 est modifié comme suit :Article 105. -Article 202. -
La police urbaine est chargée d'assurer la sécurité de proximité et le maintien de l'ordre public dans les agglomérations. Dans une moindre mesure, elle contribue également à assurer la sécurité routière et à lutter contre la délinquance, la criminalité et les atteintes aux biens et aux personnes. La police urbaine assure ces trois missions en accueillant et en informant le public, en réceptionnant et en retranscrivant les plaintes (qu’elle transmet ensuite à la police judiciaire), en encadrant les rassemblements de personnes, en luttant contre les violences urbaines, en sécurisant les transports en commun, en organisant la circulation et le stationnement en ville, en prévenant et en dissuadant par une présence active et visible sur la voie publique (patrouilles), en répondant aux appels d'urgence et en menant les interventions quotidiennes de police-secours, en organisant des actions de prévention et d’éducation à la citoyenneté pour les mineurs, en protégeant les bâtiments officiels sensibles et en gérant les systèmes de vidéo-protection. La police urbaine dispose de commissariats de police et de compagnies d'intervention et de soutien (CIS), répartis sur tout le territoire.
L'article 203 de la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 est modifié comme suit :Article 106. -Article 203. -
La police territoriale est chargée d'assurer la sécurité de proximité et le maintien de l'ordre public dans les campagnes. Elle remplit exactement les mêmes missions que la police urbaine, mais dans les zones rurales et péri-urbaines. Elle dispose elle aussi de commissariats de police et de compagnies d'intervention et de soutien (CIS).
L'article 204 de la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 est modifié comme suit :Article 107. -Article 204. -
La police judiciaire est chargée de lutter contre la délinquance, la criminalité et les atteintes aux biens et aux personnes. Sous l'autorité de la justice, la police judiciaire mène toutes les investigations, enquêtes et recherches nécessaires pour accomplir sa mission répressive. Elle dispose de deux divisions nationales pour les affaires les plus importantes (1- "lutte contre la criminalité organisée" (DLCO) : grand banditisme, proxénétisme, trafic d’êtres humains ou d’organes, d’armes, d’œuvres d’art, de stupéfiants à l’échelle internationale ; 2- "lutte contre la grande délinquance économie et financière" (DLGDEF) : fausse monnaie, détournements de fonds, blanchiment d’argent, corruption, infractions au droit des affaires, contrefaçon à l’échelle internationale, fraudes aux technologies de l’information ou aux moyens de paiement) et de brigades de recherches (BR) réparties sur tout le territoire pour le reste. On distingue quatre types de BR :
- les BR sécurité publique (BR-P), qui travaillent en étroite collaboration avec la police urbaine et la police territoriale, sont chargées des affaires de mœurs et de petite délinquance, des contentieux du voisinage, des cambriolages et des agressions mineures ;
- les BR criminalité (BR-C) traitent des homicides, des viols, des agressions violentes et des enlèvements ;
- les BR stupéfiants (BR-S) traitent de toutes les affaires relatives au trafic des stupéfiants ;
- les BR délinquance économique et financière (BR-F) traitent les affaires de fraude, d'escroquerie et de contrefaçon.
L'article 205 de la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 est modifié comme suit :Article 108. -Article 205. -
La police de la route est chargée d'assurer la sécurité des routes et des grands axes de circulation hors agglomération. Elle apporte également son soutien à la police urbaine pour assurer la circulation dans les agglomérations. La police de la route est chargée de faire appliquer la législation relative à la route dans son intégralité (limitations de vitesse, code de la route, alcoolémie) et mène les investigations lors d'accidents de la circulation. Elle dispose d'un centre national de surveillance du trafic routier, d'escadrons motocyclistes et d'unités d’intervention rapide, répartis sur tout le territoire.
L'article 206 de la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 est modifié comme suit :Article 109. -Article 206. -
La police des mers et des frontières (PMF) est chargée de surveiller les frontières et d'assurer la sécurité de la navigation maritime, dans les eaux territoriales frôceuses et le long du littoral frôceux. Elle lutte contre l'immigration illégale et participe, de fait, à la lutte contre les trafics en tous genres. La police des mers et des frontières travaille en collaboration avec la marine nationale. Elle contrôle les flux de marchandises issues de la mer et assure la protection de nos côtes. Elle dispose d'une division des affaires transfrontalières et de l'immigration, au niveau national, et de brigades aéronautiques, réparties sur tout le littoral.
Il est inséré un article 207 dans la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 tel que :Article 110. -Article 207. -
Il est créé une "Direction générale de la police" (DGP), placée sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur et de la Défense. L'ensemble des services centraux des forces de sécurité intérieure sont fusionnés au sein de la Direction générale de la police. Son Directeur général est un haut fonctionnaire du Ministère de l'Intérieur et de la Défense nommé par décret pris en Conseil des ministres.
Il est inséré un article 208 dans la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 tel que :Article 111. -Article 208. -
Outre le cabinet du Directeur général et le secrétariat général pour l'administration (SGA), la Direction générale de la police comprend cinq services, dont les Directeurs sont les adjoints du Directeur général :Dans chaque région est nommé un Directeur régional de la police qui dirige et coordonne les forces de sécurité intérieure de sa région. Il est assisté de cinq Directeurs régionaux adjoints (un par force de sécurité intérieure).
- la Direction de la police urbaine ;
- la Direction de la police territoriale ;
- la Direction de la police judiciaire ;
- la Direction de la police de la route ;
- la Direction de la police des mers et des frontières.
Il est inséré un article 209 dans la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 tel que :Article 112. -Article 209. -
Il est créé un laboratoire de police scientifique et d'identité judiciaire (LPSIJ) dans chaque région. Ils sont chargés d'apporter un soutien technique, scientifique et matériel à la police judiciaire pour l'accomplissement de ses missions.
Il est inséré un article 210 dans la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 tel que :Article 113. -Article 210. -
Il est créé un groupe spécial d'intervention (GSI) dans chaque région. Placés sous l'autorité des Directeurs régionaux de la police, ils sont chargés d'intervenir à l'occasion d'événements graves, nécessitant l’utilisation de techniques et de moyens spécifiques, pour neutraliser des individus dangereux. Ils agissent notamment dans les situations de crise telles que les prises d'otages, les retranchements de forcenés et les arrestations à haut risque.
Il est inséré un article 211 dans la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 tel que :Article 114. -Article 211. -
La hiérarchie des forces de sécurité intérieure comprend du grade le moins élevé au grade le plus élevé :Les lieutenants, les capitaines et les commissaires de police constituent le corps des officiers. Les agents, les agents principaux et les brigadiers de police constituent le corps des agents.
- L'agent de police ;
- L'agent principal de police ;
- Le brigadier de police ;
- Le lieutenant de police ;
- Le capitaine de police ;
- Le commissaire de police.
L'article 301 de la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 est modifié comme suit :Article 115. -Article 301. -
La conception, la conduite et la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité intérieure s'effectuent à des échelons différents : le Gouvernement, par le Ministre de l'Intérieur et de la Défense, et le Parlement sont chargés, chacun dans la limite de ses pouvoirs, de définir et d’orienter la politique nationale de sécurité intérieure ; le Directeur général de la police est, sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur et de la Défense, chargé de la conduire ; et les forces de sécurité intérieure sont chargées de sa mise en œuvre concrète et quotidienne.
Les articles 104, 105, 302 à 304, 401 à 420, 501 à 506, 501 bis à 507 bis, 501 ter, 606 et 607 de la Loi sur la Sécurité intérieure du 28 novembre 2011 sont supprimés.
Titre 2 : De la lutte contre le terrorisme
Article 201. -
L'article 101 de la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste du 27 octobre 2012 est modifié comme suit :Article 202. -Article 101. -
Le Plan de Vigilance Anti-Terroriste (PVAT) comprend cinq niveaux d'alerte, déterminés en fonction de l'intensité, de la plausibilité et de l'imminence d'un risque ou d'une menace terroriste pesant directement sur la Frôce : le niveau vert, le niveau jaune, le niveau orange, le niveau rouge et le niveau noir. A chaque niveau sont associés des objectifs concrets de sécurité et des consignes à suivre par la population ainsi que par tous les acteurs de la sécurité nationale.
L'article 201 de la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste du 27 octobre 2012 est modifié comme suit :Article 203. -Article 201. -
Le niveau vert est activé en cas d'absence totale de menace terroriste immédiate ou à moyen terme. Ce niveau est considéré comme la norme. Il affirme néanmoins la nécessité permanente de conduire un processus de planification et de mener des exercices afin de préparer les services de l'État à la gestion d’une crise majeure.
L'article 203 de la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste du 27 octobre 2012 est modifié comme suit :Article 204. -Article 203. -
Le niveau jaune est activé en cas de menace terroriste floue et relativement faible. Ce niveau accentue la vigilance par des mesures locales avec un minimum de perturbations dans l’activité quotidienne. Il est demandé aux forces de sécurité intérieure de se tenir prêtes à l'application dans les jours suivants des niveaux orange et rouge et de renforcer leur présence dans les lieux à forte concentration de population, tels que les transports en commun et les grandes artères des villes.
L'article 204 de la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste du 27 octobre 2012 est modifié comme suit :Article 205. -Article 204. -
Le niveau orange est activé en cas de menace terroriste précise, crédible et significative. Il est demandé aux forces de sécurité intérieure de se tenir prêtes à l'application dans les jours suivants du niveau rouge et de renforcer leur présence dans les lieux à forte concentration de population (tels que décrits à l'article 203 de la présente loi), aux abords des établissements scolaires ainsi qu'autour des bâtiments officiels. Il est également demandé aux aéroports de surveiller de façon plus intensive le trafic aérien et aux fournisseurs d'eau potable de renforcer la sécurité autour de leurs installations.
L'article 205 de la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste du 27 octobre 2012 est modifié comme suit :Article 206. -Article 205. -
Le niveau rouge est activé en cas de menace terroriste élevée. Ce niveau vise à prévenir un risque crédible d'attentat(s) à très court terme et à mobiliser les moyens de secours, en acceptant les contraintes imposées à l’activité sociale et économique. Il est demandé aux forces de sécurité intérieure ainsi qu'aux forces armées de se tenir prêtes à l'application imminente du niveau noir et de renforcer significativement leur présence dans les lieux à forte concentration de population (tels que décrits à l'article 203 de la présente loi), dans les les musées et attractivités culturelles qui accueillent du public, aux abords des établissements scolaires, ainsi qu'autour des bâtiments officiels. Il est demandé aux aéroports de renforcer sensiblement la sécurité à l'embarcation et de surveiller de façon intensive le trafic aérien, et aux compagnies ferroviaires de renforcer la sécurité dans les trains. Il est également demandé aux fournisseurs d'eau potable d'appliquer un niveau de sécurité maximal autour de leurs installations et de commencer à constituer des stocks d'eau potable, aux médias de se tenir prêts à diffuser des messages d'alerte ou d'information dans les meilleurs délais et aux Services spéciaux de sécurité (SSP) de renforcer la protection des personnalités importantes de la nation. Enfin, les forces de sécurité intérieure sont autorisées à faire usage de la garde à vue pour une durée de 48 heures maximale, sans autorisation d'un juge, en cas de comportement suspect directement lié au terrorisme.
L'article 206 de la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste du 27 octobre 2012 est modifié comme suit :Article 207. -Article 206. -
Le niveau noir est activé en cas de menace terroriste certaine et imminente ou en réponse à un attentat qui vient de se produire sur le territoire frôceux. Ce niveau vise à prévenir un risque majeur d'attentat(s) imminent, au prix de mesures très contraignantes, à maintenir tous les moyens de secours et de riposte en état d'alerte, et à assurer la continuité de l'action gouvernementale. Il est demandé aux forces de sécurité intérieure ainsi qu'aux forces armées d'assurer un niveau de présence et de vigilance maximal dans les lieux à forte concentration de population (tels que décrits à l'article 203 de la présente loi), dans les les musées et attractivités culturelles qui accueillent du public, aux abords des établissements scolaires, ainsi qu'autour des bâtiments officiels. Il est demandé aux aéroports et aux compagnies ferroviaires d'appliquer un niveau de sécurité maximal à l'embarcation et de se tenir prêts à interrompre le trafic sur tout ou partie du territoire national, de leur propre initiative sur ordre des autorités. Il est demandé aux fournisseurs d'eau potable d'appliquer un niveau de sécurité maximal autour de leurs installations, de constituer des stocks d'eau potable et de se tenir prêts à couper la fourniture en eau en cas d'activité anormale sur ordre des autorités. Il est également demandé aux médias de se tenir prêts à diffuser des messages d'alerte ou d'information dans les meilleurs délais, et aux Services spéciaux de sécurité (SSP) d'appliquer un niveau de protection maximal autour des personnalités importantes de la nation. Les ponts et les tunnels sont fermés à la circulation des véhicules non essentiels. Enfin, les forces de sécurité intérieure sont autorisées à faire usage de la garde à vue sans limitation de durée et sans autorisation d'un juge, en cas de comportement suspect directement lié au terrorisme.
L'article 301 de la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste du 27 octobre 2012 est modifié comme suit :Article 208. -Article 301. -
Le niveau en vigueur du PVAT est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres, sur le fondement des informations fournies par la Direction générale du renseignement intérieur.
L'article 302 de la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste du 27 octobre 2012 est modifié comme suit :Article 209. -Article 302. -
Dans le cas où le niveau en vigueur du PVAT semblerait, sans raison, trop élevé ou trop bas, cent députés peuvent demander un vote à la majorité simple de l'Assemblée nationale pour modifier le niveau. En cas de vote positif, le Gouvernement ne pourra modifier le niveau du PVAT dans les quinze jours suivants, sauf si la Direction générale du renseignement intérieur lui fait part d'éléments nouveaux laissant à penser que le niveau en cours est inadapté. Dans ce dernier cas uniquement, le Gouvernement pourra passer outre le vote de l'Assemblée
Les articles 102 à 106, et 202 de la Loi sur le Plan de Vigilance Anti-Terroriste du 27 octobre 2012 sont supprimés.
Titre 3 : De la vidéo-protection
Article 301. -
La Commission nationale de vidéosurveillance (CNV) est supprimée et remplacée par la Commission de la vidéo-protection. Dans l'ensemble du corps de la Loi sur la Vidéosurveillance du 03 octobre 2010, toutes les occurrences du terme "Commission nationale de vidéosurveillance" sont remplacées par le terme "Commission de la vidéo-protection". De même, toutes les occurrences du terme "vidéosurveillance" sont remplacées par le terme "vidéo-protection".
Article 302. -
L'article 202 de la Loi sur la Vidéosurveillance du 03 octobre 2010 est modifié comme suit :Article 303. -Article 202. -
La Commission de vidéo-protection est un organisme consultatif placé sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur et de la Défense. Elle est composée de dix membres, désignés pour cinq ans :Le président de la Commission est nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les membres de la Commission.
- deux personnalités qualifiées, désignées par le Ministre de l'Intérieur et de la Défense en raison de leurs compétences en matière de vidéo-protection et d'informatique ;
- trois députés, désignés par le Président de l'Assemblée nationale ;
- trois représentants des collectivités territoriales, désignés par les Présidents des régions ;
- un représentant des forces de sécurité intérieure, désigné par le Directeur général de la police ;
- un juge de la Cour suprême, désigné par le Président de la Cour suprême.
L'article 203 de la Loi sur la Vidéosurveillance du 03 octobre 2010 est modifié comme suit :Article 304. -Article 203. -
La Commission de la vidéo-protection a pour mission de garantir le respect des libertés individuelles, du droit à l'image et du droit à l'intimité de la vie privée, tout en ne freinant pas l'avancée en matière de sécurité publique que représente la vidéo-protection. Elle est également chargée d'étudier les demandes d'installation de systèmes de vidéo-protection et de veiller au respect des principes d'emploi des systèmes de vidéo-protection.
Les articles 204 et 205 de la Loi sur la Vidéosurveillance du 03 octobre 2010 sont supprimés.
Titre 4 : De la protection des hautes personnalités
Article 401. -
L'article 202 de la Loi sur les Services spéciaux de sécurité du 23 janvier 2011 est modifié comme suit :Article 402. -Article 202. -
Le Service de sécurité présidentiel comprend 55 policiers justifiant de cinq années de service minimum au sein d'une force de sécurité intérieure, recrutés sur concours interne, après une période de formation intensive.
L'article 302 de la Loi sur les Services spéciaux de sécurité du 23 janvier 2011 est modifié comme suit :Article 404. -Article 302. -
Le Service de sécurité des hautes personnalités comprend 750 policiers justifiant de cinq années de service minimum au sein d'une force de sécurité intérieure, recrutés sur concours interne, après une période de formation intensive.
L'article 303 de la Loi sur les Services spéciaux de sécurité du 23 janvier 2011 est modifié comme suit :Article 403. -Article 303. -
Les missions du Service de sécurité des hautes personnalités sont :
- d'assurer la protection rapprochée et l'accompagnement de sécurité au profit des dirigeants de la République frôceuse (Premier Ministre, membres du Gouvernement, président de l'Assemblée nationale), et de ses hôtes étrangers.
- de mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles en Frôce
et à l'étranger.- de veiller à la sécurité des bâtiments et des résidences officielles de l'État frôceux.
Il est inséré un article 105 dans la Loi sur les Services spéciaux de sécurité du 23 janvier 2011 tel que :Article 105. -
Il revient au Ministre de l'Intérieur et de la Défense, sur le fondement des informations fournies par la Direction générale du renseignement intérieur et par la Direction de la police judiciaire, d'évaluer l'intensité des risques pesant sur une des personnalités prévues à l'article 104 de la présente loi et d'adapter en circonstance la protection qui lui est attribuée. Le Ministre peut également décider d'attribuer une protection temporaire à une personnalité autre que celles prévues par l'article 104 s'il considère qu'elle est particulièrement menacée. C'est le cas notamment des juges anti-terroristes ou anti-mafia, des députés, des ambassadeurs dans des pays à haut risque, des candidats à l'élection présidentielle ou des dirigeants de grandes entreprises.
Titre 5 : Des Zones de Sécurité Prioritaire
Article 501. -
Il est créé des Zones de Sécurité Prioritaire (ZSP). Ces zones sont des territoires géographiques jugés sensibles, c'est-à-dire souffrant plus que d'autres d'une insécurité quotidienne et d'une délinquance enracinée, et identifiés comme tels par le Ministère de l'Intérieur et de la Défense. L'objectif est de cibler les quartiers et les villages où la délinquance est importante, afin d'y renforcer les effectifs et les moyens de police mis en œuvre pour lutter contre cette délinquance.
Article 502. -
Il revient au Ministre de l'Intérieur et de la Défense de définir ces zones, sur la demande du Directeur de la police urbaine, du Directeur de la police territoriale ou du Maire d'une commune concernée par les faits décrits à l'article 501 de la présente loi.
Article 503. -
La Direction de la police urbaine ou la Direction de la police territoriale, suivant si le territoire concerné est en zone urbaine ou en zone rurale, sont chargées d'affecter des effectifs et des moyens supplémentaires dans les Zones de Sécurité Prioritaire (ZSP) : le nombre de policiers et la quantité de moyens à affecter relève de l'analyse du Directeur.
Titre 6 : De la sécurité routière
Article 601. -
L'article 103 de la Loi organique visant à lutter contre la délinquance routière du 24 décembre 2012 est modifié comme suit :Article 103. -
Tout véhicule devra être doté d'un éthylotest homologué par le Ministère de l'Intérieur et de la Défense à compter du 1er juillet 2013.
Titre 7 : Des situations de crise
Article 701. -
Il est créé un Conseil interministériel de gestion de crise (CIGC), qui réunit le Président de la République, son Conseiller diplomatique, le Premier Ministre, le Ministre de l'Intérieur et de la Défense, le Ministre des Affaires étrangères, le Directeur général de la police, les trois Directeurs généraux du renseignement et le Chef d'état-major des forces armées, auxquels peuvent s'ajouter de manière occasionnelle le Ministre de la Santé et des Affaires sociales ainsi que le Directeur général des sapeurs-pompiers. Ce Conseil, présidé par le Président de la République, est réuni par lui dans les situations exceptionnelles : il a alors une mission de conseil, d'analyse et de décision s'agissant des questions militaires, de sécurité intérieure et de protection de la population. Le CIGC veille avant tout à la sauvegarde des Frôceux. Il est le seul habilité à prononcer l'évacuation d'une zone à risque.
Fait à Aspen, le XX/XX/XXXX
Par,
Arthur de Milon, Représentant parlementaire RDF, rédacteur du texte
Arthur Le Guen, Représentant parlementaire RDF
Eliott Marshall, Représentant parlementaire RDF
Asuka Finacci, Présidente de la République.
Re: [RDF] Le RDF à l'Assemblée Nationale
Oui, tu peux compter sur mon soutien Arthur, ainsi que sur celui de mes députés.
- Arthur de Milon
- Citoyen électeur
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- Enregistré le : 27 mars 2011, 12:04
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