Re: Communication entre MJ
Posté : 21 mars 2012, 18:02
Suite à la demande du Pdt, je peux poster ça à la CS ? comme je fais état d'une communication des MJs, je préfère votre avis :
Afin que la Cour ait tous les éléments en sa possession pour prendre une décision je dois rappeler les points suivants :
- Dans sa décision du 04.02.2011 elle avait souhaité :
La Cour Suprême accompagne cette décision d'un vœu de mise en place d'une procédure de transmission de textes à l’Assemblée Nationale qui prendrait en compte la précision de la mention adéquate accompagnant chaque loi, et ce, en respect avec le domaine d’attribution fixé par la Constitution.
=> 12.11.2011 Communication de l’AND sur la définition des lois :
http://www.republique-froceuse.com/foru ... 217&t=3416
=> 17.12.2011 Règles de présentation des textes législatifs :
http://www.republique-froceuse.com/foru ... &start=120
Ce texte a été transmis au nouveau Président de l’AN par mes soins le 15.03.2012
http://www.republique-froceuse.com/foru ... 5&start=20
Enfin, je rappelle une communication des MJ sur nos institutions judiciaires :
http://www.republique-froceuse.com/foru ... &start=140
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