Frôce - Archives V2

Copie d'une communication de l'AND du 12 Nov.2011
http://www.republique-froceuse.com/foru ... 217&t=3416

Vu la confusion qui a eu lieu au sujet de la Loi Marie-Madeleine, je vous rappelle nos textes :

DEFINITION DES DIFFERENTES LOIS

CONSTITUTION

Article 39. -
La loi fixe les règles concernant :

les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ;
la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ;
les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
le régime d'émission de la monnaie ;
la création de catégories d'établissements publics, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.

Des lois organiques fixent les règles concernant :

le régime électoral, du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;
la procédure pénale ;
l'amnistie ;
la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les traités internationaux répondent aux modalités d'adoption explicitées par le Code de la Diplomatie en vigueur. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.

VOTE DES LOIS ORDINAIRES et LOIS ORGANIQUES :

Lors du dépôt d’un projet de loi, les initiateurs du projet sont invités à indiquer s’il s’agit d’une Loi constitutionnelle, d’une Loi Organique, ou d’une Loi ordinaire la différence a une incidence sur le quorum :

Article 248 - Règlement de l’AN
Pour être validé, un projet de loi ou une proposition de loi doit obtenir la majorité des suffrages exprimés et atteindre le quorum fixé par l'alinéa suivant.
Le quorum est fixé à 50 députés pour les amendements, à 80 députés pour les lois ordinaires et à 140 députés pour les lois organiques.

Article 62 - Constitution
L'adoption, la modification ou l'abrogation de la loi organique doit être votée par la majorité des députés présents lors du vote, mais ne peut être adoptée par moins de 35% des députés composant l'Assemblée Nationale.

Dispositions spécifiques aux LOIS CONSTITUTIONNELLES

Constitution
Titre IX - De la révision

Article 57. -
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Gouvernement, aux membres de l'Assemblée Nationale et aux citoyens qui la présentent par la voie de loi constitutionnelle.

Article 58. -
La révision du préambule, du titre I et du présent article doit être validée par le Premier ministre avant d'être soumise au vote. Elle doit être votée par la majorité des trois cinquièmes des députés composant l'Assemblée Nationale, et doit être ratifiée par référendum.

Article 59. -
La révision des dispositions constitutionnelles non concernées par l'article 58 doit être votée par la majorité des députés composant l'Assemblée Nationale dans le cas d'un dépôt par le Gouvernement ou la représentation parlementaire.
La révision des dispositions constitutionnelles non concernées par l'article 58 doit être adoptée par référendum avec au moins 60 % de votes exprimés approuvant la révision dans le cas d'une initiative populaire.

Article 60. -
Dans un cas d'urgence exceptionnelle, le Président de la République peut signer une rectification constitutionnelle temporaire, sur demande du Gouvernement et avec l'approbation de l'unanimité des juges de la Cour Suprême.
Une rectification constitutionnelle temporaire peut être annulée par vote sans débat de l'Assemblée Nationale à la majorité simple.
Une rectification constitutionnelle temporaire est automatiquement annulée après trente jours

Article 61. -
Toute révision susceptible de réduire le rôle direct du peuple dans les différents suffrages doit être ratifiée par référendum. La Cour Suprême apprécie chaque révision afin de déterminer la nécessité de mettre en place un référendum.

Article 62. -
L'adoption, la modification ou l'abrogation de la loi organique doit être votée par la majorité des députés présents lors du vote, mais ne peut être adoptée par moins de 35% des députés composant l'Assemblée Nationale.

Article 63. -
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Afin de faciliter la clarté de nos textes, les initiateurs de projets ou propositions sont invités à respecter cette règle :

S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer l’article annulé et le nouvel article proposé.
S’il s’agit d’une modification globale d’une loi, il est demandé en préambule de citer la référence de la loi modifiée.

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Suite à la démission de Madame Laura Douglas de son poste de Juge à la Cour Suprême, je vous demande d’organiser comme le veut la Constitution, l’élection d’un nouveau juge à la Cour Suprême dans les plus brefs délais.

Cordialement,

George Montgomery, Président de la Cour Suprême.

Silvio de Bratt a écrit :

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Suite à la démission de Madame Laura Douglas de son poste de Juge à la Cour Suprême, je vous demande d’organiser comme le veut la Constitution, l’élection d’un nouveau juge à la Cour Suprême dans les plus brefs délais.

Cordialement,

George Montgomery, Président de la Cour Suprême.

Je confirme avoir bien enregistré la démission de Madame Laura Douglas en ce jour.
Un appel à candidatures sera donc ouvert afin de désigner un nouveau juge.

Cordialement,

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Je souhaiterai vous faire part de l’étonnement de l’administration gouvernementale suite à l’absence notoire de projets gouvernementaux dans le calendrier de l’Assemblée Nationale. Il est inconcevable que les projets de lois du gouvernement déposés sur votre bureau depuis suffisamment de temps (plus d’une semaine) ne soient toujours pas en débat au sein de la représentation nationale. Il convient de partager tout à fait, et de manière raisonnable, les projets et les propositions de lois, mais les frôceux attendent des actions sur leurs conditions de vie, et non sur une réouverture du passé douteux de la République dont une majorité de la population n’a que faire aujourd’hui. Le Président de l’Assemblée Nationale a depuis tout temps respecté ce principe de primauté aux projets de lois, je trouve donc pour le moins désolant que votre mandat ne suive pas cette règle institutionnelle. L’action du gouvernement en est gravement compromise.

Cordialement,

Vincent Valbonesi, Premier ministre.

Monsieur le Premier Ministre,

La première raison pour laquelle j'ai décidé d'établir le calendrier comme tel, et dû au fait que ces propositions de Loi m'ont étés transmises au début du mois d'avril.

Deuxième raison, j'ai estimé qu'il fallait ouvrir une session qui aborde principalement les sujets relatifs à la Dictature. Je tiens également a noté que l'initiative d'une telle commission émane de votre propre Gouvernement, plus particulièrement par le biais de votre Vice-Premier Ministre, Monsieur Finacci, qui est également rapporteur de cette Commission.

Troisième raison, à l'exception de la réforme de la TVA, j'ai estimé que si j'ajoutais des gros dossiers tels que le Projet de Loi Organique sur le Code Général des Collectivités Territoriales ou tel que le Projet de Loi Organique sur la création de la Cour des Comptes que ces dossiers seraient tout simplement baclés. Ces deux dossiers qui m'ont été transmis par vous mérite une étude profonde de la part de tous les députés.

Sachez que la session 6 qui traitera principalement de ces deux projets de Loi Organique, débutera ce vendredi. La durée du débat sera de 96 heures.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, mes salutations respectueuses.

Joseph Vossen, président de l'Assemblée Nationale

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Cela fait 3 jours que la Cour Suprême n’a plus de juges. Le décret est effectif depuis 3 jours. Le vote n’a toujours pas débuté. Qu’attendons-nous pour faire cesser cette crise institutionnelle ?

Cordialement,

George Montgomery, Président par intérim de la Cour Suprême.

Monsieur le président de la Cour Suprême,

Le vote est prévu pour ce soir, 21 heures.

Veuillez agréer, Monsieur le président de la Cour Surprême, mes salutations distinguées.

Joseph Vossen, président de l'Assemblée Nationale

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,

Je vous remercie pour votre réaction rapide, celle-ci honore votre fonction.

Cordialement,

George Montgomery, Président par intérim de la Cour Suprême.

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,

Je me suis retrouvé dans une situation bien peu souhaitable pour mon début de mandat. Mais il ne s'agit pas là de ma petite personne.
Votre prédécesseur, une fois les textes votés à l'Assemblée, les transmettait à mon prédécesseur qui les promulguait par la suite. Or les deux derniers textes votés et validés par votre prédécesseur ne m'ont pas été transmis. J'ai donc promulgué ces textes en catastrophe à la limite du délais légal.
J'aimerais, qu'à l'avenir, les textes votés à l'Assemblée Nationale, me soient transmis soit par vous soit par une personne que vous aurez choisi afin que je puisse les promulguer dans un délais de 5 jours après qu'ils aient été votés par les députés de la Nation.

Comptant sur votre diligence et certain de votre compétence, je vous transmets mes salutations les plus distingués.

Laurent de Montredon
Président de la République