Re: Cotisont
Posté : 02 août 2010, 13:48
voyons la loi...
Article 612 : Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige à son profit, de ses entreprises ou de ses amis.
Analyse:
"Entreprise": aucune distinction public/privé donc par logique, les deux son concerné.
"diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige à son profit, de ses entreprises ou de ses amis.": Cela sous-entend des dépense qui n'on aucun interêt à l'entreprise.
Mais si tu veut, tu peut faire appel à la CS.
Article 612 : Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige à son profit, de ses entreprises ou de ses amis.
Analyse:
"Entreprise": aucune distinction public/privé donc par logique, les deux son concerné.
"diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige à son profit, de ses entreprises ou de ses amis.": Cela sous-entend des dépense qui n'on aucun interêt à l'entreprise.
Mais si tu veut, tu peut faire appel à la CS.