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Christian Valmont a écrit :C'est bon comme ça ? pas fait d'erreur ?
[table=tablebg table1][thead][tr=][th=6]Peines[/th][/tr][/thead][tbody][tr=bg1][td=1,]Catégorie[/td][td=1,]Amende[/td][td=1,]Inéligibilité[/td][td=1,]Suspension des droits civiques[/td][td=1,]Peines Principales[/td][td=1,]Peines Complémentaires[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]1[/td][td=1,]20 % de la fortune[/td][td=1,]1 mois[/td][td=1,]2 semaines[/td][td=1,]Travail d’intérêt général[/td][td=1,]/[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]2[/td][td=1,]30 % de la fortune[/td][td=1,]2 mois[/td][td=1,]1 mois[/td][td=1,]Travail d’intérêt général[/td][td=1,]/[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]3[/td][td=1,]40 % de la fortune[/td][td=1,]4 mois[/td][td=1,]2 mois[/td][td=1,]Travail d’intérêt général / Bracelet électronique / 2 mois de Prison[/td][td=1,]Bracelet électronique[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]4[/td][td=1,]50 % de la fortune[/td][td=1,]6 mois[/td][td=1,]4 mois[/td][td=1,]Travail d’intérêt général / Bracelet électronique / 2 mois de prison[/td][td=1,]Bracelet électronique[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]5[/td][td=1,]60 % de la fortune[/td][td=1,]10 mois[/td][td=1,]8 mois[/td][td=1,]Bracelet électronique / 10 mois de Prison[/td][td=1,]Bracelet électronique[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]6[/td][td=1,]70 % de la fortune[/td][td=1,]12 mois[/td][td=1,]12 mois[/td][td=1,]24 mois de Prison[/td][td=1,]/[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]7[/td][td=1,]100% de la fortune[/td][td=1,]Perte à vie[/td][td=1,]Perte à vie[/td][td=1,]Perpétuité[/td][td=1,]/[/td][/tr][/tbody][/table]
Code Economique a écrit :Chapitre 1 : Définitions
Article 6101 :
Il y a corruption lorsqu'un agent économique octroie un avantage financier à un second (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage contracte avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.
Article 6102 :
Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige à son profit, de ses entreprises ou de ses amis.
Article 6103 :
Il y a délit d'initié lorsqu'un agent économique réalise une transaction boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.
Article 6104 :
Il y a entente illicite sur les prix lorsque plusieurs sociétés proposent le même prix anormalement élevé pour un bien identique.
Article 6105 :
Les délits définis par les articles 6101 à 6104, du présent chapitre, sont sanctionnés par le code pénal.
Code Economique a écrit :Article 6204 :
La publicité mensongère est interdite. Elle est sanctionnée par le code pénal.
