Ibrahim Usseglio a écrit :J'ai longtemps hésité à ne pas répondre à votre test, afin de vous démontrer que je n'en voyais pas l'utilité. Sans tomber dans une provocation malvenue, je n'y vois en effet que la vérification des connaissances d'une somme de lois techniques, qui peut être pallier par à une simple lecture. Il me semble que cela ne fait pas un bon juge, mais un bon citoyen. Le bon juge, à mon sens, doit savoir connaître plutôt des grands principes du droit, distinguer le droit privé et le droit public, le droit civil et le droit pénal ... Bref, connaître l'Esprit du Droit, avant sa Lettre.
Malgré cela, comme je souhaite montrer que je suis un bon citoyen, et parce que je n'aime avoir l'air pédant, je me permets de répondre, du mieux possible, à vos questions :
1 - Art 513. Pour les crimes de catégorie A : Peine de prison à perpétuité incompressible, perte des droits civiques à vie et confiscation de l'ensemble de la fortune du condamné. Correct
2 - Il existe 7 catégories de crimes en Frôce (de A à G). Correct
3 - Art 901 - La prescription des contraventions est de 2 ans, à partir de la date de l'infraction. Correct
4 - Partant du postulat que la qualification pénale d'une infraction ne peut être enregistrée que par la Loi, les Art 201, 202 et 203, me semblent faire du Tribunal de proximité une institution juridictionnelle qui ne peut juger les infractions pénales. Correct
5 - L'homicide volontaire sans préméditation est le seul cas d'homicide volontaire qui n'est pas susceptible de condamnation à perpétuité (Art 404). Correct
6 - Art 701- La Cour de Justice peut, seule, prononcer une libération conditionnelle. Correct
7 - Art 404 - Le viol est qualifié en tant que Crime (de catégorie C à F suivant les circonstances). Correct
8 - Art 306 - L'acte contraventionnel est exclu de la comptabilité des récidives. Correct
9 - Art 513 - La Contravention de catégorie A conduit à une inéligibilité maximale d'1 an. Correct
10 - Art 602 - La peine de T.I.G. ne peut être prononcée qu'avec l'accord du prévenu. Correct
11 - Les crimes de catégorie A, prévus à l'Art 404, sont ceux passibles de la peine maximale. Correct
12 - Art 203 - La sanction pénale peut être négociée par l'accusé plaidant coupable, avec le Procureur de la République. Correct
13 - La peine maximale prévue pour l'irruption dans un bureau de vote avec violence dans le but de nuire au bon déroulement d'un scrutin, est de 22 ans d'emprisonnement, avec perte des droits civiques à vie et amende pouvant aller jusqu'à 90 % de la fortune du condamné. (Art 513, Crime de catégorie D) Correct
14 - La peine maximale pour l'outrage aux symboles nationaux, est la perte des droits civiques pour 6 mois, inéligibilité pour 1 an et amende pouvant aller jusqu'à 30 % de la fortune personnelle du condamné. (Art 513, Contravention de catégorie A). Correct
15 - Une peine de prison prononcée pour une durée comprise entre 31 et 60 ans pour un majeur sera automatiquement ramenée à une durée de 30 ans. (Art 505) Correct
15 sur 15
Je pense qu'il comprendra l'utilité de ce test en voyant qu'il est le seul a avoir eu 15
Maintenant reste à discuter de son affectation.
