Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 23 mai 2012, 18:54
Ok, donc AND à jour => LO-2012-05-09 : De l'octroi de l'immunité inclus
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Agence Nationale du Droit
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Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 11 juin 2012, 18:52
AND à jour =>L-2012-06-03 - Code de la Consommation - incluse
Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 22 juin 2012, 18:52
AND à jour => L-2012-06-13-Code du Logement - incluse
Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 01 juil. 2012, 15:27
La nouvelle constitution doit être promulguée ou puis-je l'inclure à l'AND suite au référendum ?
Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 01 juil. 2012, 16:25
Il me semble que le référendum vaut promulgation non ?
Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 01 juil. 2012, 18:36
Pas dans tous les cas on dirait :
Juste que dans le texte soumis à référendum il est indiqué qu'il entrerait en application le vendredi précédent les législatives.
Donc promulgation or not promulgation ?
Madame Asuka pourrait donner son avis ?
.Article 16. -
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au référendum tout projet de loi.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation
Juste que dans le texte soumis à référendum il est indiqué qu'il entrerait en application le vendredi précédent les législatives.
Donc promulgation or not promulgation ?
Madame Asuka pourrait donner son avis ?
Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 01 juil. 2012, 18:39
Mais a ma connaissance, ce n'est pas le Président de la République sur proposition du gouvernement, qui a demandé l'organisation d'un référendum non ?
Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 01 juil. 2012, 19:08
Non effectivement, le recours au référendum était prévu dans la proposition de loi en application de cet article :
Je n'arrive pas à trouver un texte indiquant que dans ce cas il n'est pas besoin de promulgation..
En fait la CS a juste fixé la date.Article 67. -
Toute révision susceptible de réduire le rôle direct du peuple dans les différents suffrages doit être ratifiée par référendum. La Cour Suprême apprécie chaque révision afin de déterminer la nécessité de mettre en place un référendum.
Je n'arrive pas à trouver un texte indiquant que dans ce cas il n'est pas besoin de promulgation..
Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 01 juil. 2012, 20:23
Jusqu'ici, la CS transmettait le texte au président pour une promulgation symbolique, je pense que nous devons rester sur cette jurisprudence.
Re: Agence Nationale du Droit
Posté : 09 juil. 2012, 15:09
AND à jour => Constitution incluse