Agence Nationale du Droit

[Isabella Nerio]

Ok, donc AND à jour => LO-2012-05-09 : De l'octroi de l'immunité inclus

[Isabella Nerio]

AND à jour =>L-2012-06-03 - Code de la Consommation - incluse

[Isabella Nerio]

AND à jour => L-2012-06-13-Code du Logement - incluse

[Isabella Nerio]

La nouvelle constitution doit être promulguée ou puis-je l'inclure à l'AND suite au référendum ?

[Silvio de Bratt]

Il me semble que le référendum vaut promulgation non ?

[Isabella Nerio]

Pas dans tous les cas on dirait :

Article 16. -
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au référendum tout projet de loi.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation

.

Juste que dans le texte soumis à référendum il est indiqué qu'il entrerait en application le vendredi précédent les législatives.

Donc promulgation or not promulgation ?

Madame Asuka pourrait donner son avis ?

[Silvio de Bratt]

Mais a ma connaissance, ce n'est pas le Président de la République sur proposition du gouvernement, qui a demandé l'organisation d'un référendum non ?

[Isabella Nerio]

Non effectivement, le recours au référendum était prévu dans la proposition de loi en application de cet article :

Article 67. -
Toute révision susceptible de réduire le rôle direct du peuple dans les différents suffrages doit être ratifiée par référendum. La Cour Suprême apprécie chaque révision afin de déterminer la nécessité de mettre en place un référendum.

En fait la CS a juste fixé la date.

Je n'arrive pas à trouver un texte indiquant que dans ce cas il n'est pas besoin de promulgation..

[Asuka Finacci]

Jusqu'ici, la CS transmettait le texte au président pour une promulgation symbolique, je pense que nous devons rester sur cette jurisprudence.

[Isabella Nerio]

AND à jour => Constitution incluse