[Archives] Demande diverses

[Sébastien Capell]

Mesdames et Messieurs les membres de la Cour Suprême,

Le 26 janvier 2011, M. Mays Madarjeen à l'époque Ministre de la Justice, a pris un arrêté relatif à la mise en place d'une procédure d'exigence de paiement des sanctions financières.

Je voudrais savoir si cet arrêté est rétroactif et si il peut s'appliquer dans des décisions de la Cour de Justices rendues avant sa publication.

En remerçiant de traîter cette demande le plus rapidement possible.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Nous allons étudier la question.

[Christian Valmont]

Décision de la Cour Suprême

[Christian Valmont]

Décision de la Cour Suprême

[Mays Madarjeen]

Bonjour,

Après ma nomination au poste de Premier ministre, j'ai été privé de mon poste de représentant parlementaire. Malgré ce qu'en dit monsieur Lacroix, toujours zélé lorsqu'il s'agit de bafouer les droits de ses opposants, je n'ai jamais déposé de démission pour que le remplacement ait lieu, et je souhaiterais pouvoir maintenant récupérer le siège auquel les citoyens m'ont élu.

En effet, j'estime qu'à partir du moment où j'étais nommé à un poste incompatible avec la charge de représentant parlementaire, j'étais automatiquement privé de ces fonctions-là. Ainsi, une démission n'était pas nécessaire, puisque la vacance du poste était déjà effective.
Néanmoins, ayant désormais quitté l'Hôtel Belley, ma situation n'est plus incompatible avec mes fonctions parlementaires passées, et je dois logiquement être dans la possibilité de récupérer mon siège.

Après relecture du règlement de l'Assemblée Nationale, j'ai surtout constaté qu'aucun article ne traite d'une situation comme la mienne.

L'article 303 traite des représentants parlementaires destitués. Une destitution est une procédure de sanction qui s'applique à certains cas très précis, mais certainement par à une incompatibilité, qui ne constitue en aucun cas un délit ou une faute vis-à-vis du règlement, ne serait-ce notamment car la charge de Premier ministre n'est pas susceptible d'acceptation ou de refus, celle-ci étant immédiatement acquise lors de la nomination par le président de la République.
Si l'on considérait que nommer quelqu'un au poste de Premier ministre suffisait à le destituer de son siège de représentant parlementaire, alors ce système pourrait être facilement perverti en ce qu'un président de la République pourrait nommer tous ses opposants au poste de Premier ministre les uns après les autres, dans le but de tous les priver de leur représentation au parlement, ce qui aurait pour effet de violer la Constitution elle-même, en ce qu'elle affirme en son préambule l'attachement du peuple frôceux à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

L'article 304 traite des représentants parlementaires désireux de quitter leurs fonctions, devant donc présenter leur démission. Contrairement à ce qu'avance monsieur Lacroix, je ne suis pas visé par cet article, car non seulement je ne corresponds pas à la définition d'un représentant parlementaire "désirant quitter ses fonctions", mais également parce que je n'ai pas présenté ma démission, estimant celle-ci inutile et inadaptée à la situation.
La démission est un acte précis, volontaire et définitif, on ne peut la considérer comme implicite dû à l'acceptation d'un autre poste, ou comme obligatoire, quelle que soit la situation, car la liberté des citoyens empêche à qui que ce soit de pousser une personne à la démission. De même, ma situation ne présente pas le caractère définitif de la démission, puisque le poste de Premier ministre est on ne peut plus provisoire.

L'article 305 traite de l'absence temporaire d'un représentant parlementaire. Je ne pense pas que cela puisse s'appliquer à mon cas, puisque même si je ne pouvais pas assurer mes fonctions parlementaires, je n'étais pas absent pour autant. Ne serait-ce que physiquement, mon mandat m'obligeait à me rendre régulièrement à l'Assemblée Nationale, donc invoquer une absence m'aurait semblé fallacieux.
Néanmoins, si la Cour estime qu'une absence peut se caractériser par d'autres termes que l'absence purement physique, monsieur Lacroix a eu tort de procéder tel qu'il a fait, en décalant les députés de la liste, et a également tort de me refuser le droit de récupérer mon siège.

Enfin, l'article 306 traite du remplacement définitif, que j'ai expliqué ci-dessus réfuter, en ce que le poste de Premier ministre n'est pas définitif, mais temporaire, et que j'avais dès le départ l'intention de récupérer mon siège dans l'éventualité où je quitterais l'Hôtel Belley.

Ainsi, en l'absence d'article traitant précisément de la présente situation, il convient d'adopter la solution la plus logique face à un cas inédit. Pour cela, je vous propose de vous appuyer sur notre Constitution, qui impose le respect de la démocratie et des droits de l'homme, et voudrait alors que l'on se tourne vers la procédure qui serait la plus respectueuse pour le suffrage des citoyens lors de l'élection législative, et pour les droits des représentants eux-mêmes élus, qui ne sauraient être privés de leur poste sur la base d'un simple vide juridique.

J'espère que la Cour, gardienne de notre démocratie et de nos libertés, saura apprécier mes divers arguments, et apportera au droit frôceux une jurisprudence gravant dans le marbre juridique les principes de cohérence et d'intelligence.

[Christian Valmont]

Nous étudions la demande.

[Charles de la Tour]

En attendant qu'une décision soit prise, comment fait-on pour le vote de confiance qui a lieu ?

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Nous en discutons.

[Christian Valmont]

Procédez comme s'il n'y avait pas de question, tant qu'aucune décision n'a été prise, continuez avec les députés qui ont voté la première session, le PM perd son poste et la liste remonte c'est tout.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Messieurs les Juges,

J'attire tout votre attention sur la situation politique actuelle, par rapport au vote de confiance. Ce dernier doit intervenir dans les 3 jours suivant la nomination du Gouvernement.

Voici l'article 44 de la Constitution :

Article 44. - Un vote de confiance est obligatoire avant l’entrée en fonction des Ministres. Il devra avoir lieu dans les trois jours suivant la nomination du Gouvernement. Le Premier Ministre devra mettre en place un discours de politique générale qui sera suivi immédiatement par le vote des représentants parlementaires.

Le délai se trouve aujourd'hui dépassé pour la simple et bonne raison que Monsieur Perry n'a toujours pas fait son discours de politique générale et que l'Assemblée Nationale ne peut donc procéder légalement au vote.

Ma question est la suivante : Monsieur Perry étant dans l'illégalité, son statut de Premier Ministre ne peut être constitutionnellement valable. Est-il de facto automatiquement destitué ? J'invite la Cour à réfléchir rapidement à cette question et à y apporter une réponse, pour éviter de faire durer plus longtemps le blocage institutionnel de cette situation.

D'avance merci.