Re: Guide EcoMicro - FAQ
Posté : 01 juil. 2010, 16:30
Je rappelle à tout ceux qui sont directeurs d'une entreprise publique : Vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez avec l'argent de l'entreprise. Vous êtes fonctionnaires d'Etat, vous gérez l'entreprise pour le compte de l'Etat, mais l'entreprise ne vous appartient pas.
Vous ne pouvez ni acheter des titres de l'entreprise, ni vous faire des virements autre que votre salaire.
Vous répondrez à la justice en cas de non transparence.
Cf code économique :
Vous ne pouvez ni acheter des titres de l'entreprise, ni vous faire des virements autre que votre salaire.
Vous répondrez à la justice en cas de non transparence.
Cf code économique :
Titre VI - De la transparence des transactions économiques
Chapitre 1 : Définitions
Article 611 : Il y a corruption lorsqu'un agent économique octroie un avantage financier à un second (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage contracte avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.
Article 612 : Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige à son profit, de ses entreprises ou de ses amis.
Article 613 : Il y a délit d'initié lorsqu'un agent économique réalise une transaction boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.
Article 614 : Il y a entente illicite sur les prix lorsque plusieurs sociétés proposent le même prix anormalement élevé pour un bien identique.
Chapitre 2 : Sincérité des échanges
Article 621 : Les acteurs économiques doivent respecter la sincérité dans leurs échanges, ce qui exclut les pratiques définies aux articles 611, 612, 613 et 614 du présent code. A défaut, tout citoyen frôceux sera en droit de porter plainte contre eux devant les instances judiciaires.